RECHERCHE SUR L’EMBRYON
LA LIBRE PENSEE RECUE AU MINISTERE DE LA SANTE ET DES AFFAIRES SOCIALES

lundi 16 septembre 2013
par  federation nationale
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Une délégation de la Fédération nationale de la Libre Pensée (FNLP), composée de Martine Boussel (commission Sciences), de Dominique Goussot (Commission administrative nationale) et de David Gozlan, secrétaire général, a été reçue, le 13 septembre 2013, au ministère des affaires sociales et de la santé pour évoquer la situation nouvelle créée par l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2013 qui substitue un régime d’autorisation des projets de recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires à celui d’interdiction assorti de dérogations qui prévalait depuis le 7 juillet 2011. A nos interrogations, le conseiller technique chargé du dossier, M. Annane, a répondu par des propos rassurants.

La FNLP a souligné que le nouveau texte constitue une avancée par rapport à la situation antérieure. La suppression du principe d’interdiction éloigne nettement les présupposés religieux des dispositions précédentes de la loi sur la bioéthique relatives à la recherche sur l’embryon. La reconnaissance explicite de la légitimité de la recherche fondamentale devrait également ouvrir plus largement la voie au progrès des connaissances dans le domaine des sciences du vivant et rendre en conséquence possibles des avancées médicales insoupçonnées. Enfin, les décisions d’autorisation des programmes de recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires devraient jouir d’une plus grande sécurité juridique que celles délivrées antérieurement par dérogation au principe d’interdiction.

Néanmoins, la FNLP a fait valoir que les critères à respecter pour obtenir une autorisation de recherche paraissent assez voisins des conditions qu’il fallait réunir précédemment pour décrocher une dérogation. Elle a également relevé que la clause de conscience qu’avait introduite la loi du 7 juillet 2011 pour élever un obstacle supplémentaire à l’essor de la recherche sur l’embryon est maintenue. Enfin, elle a fait part de ses interrogations quant au retard que celle-ci a pu prendre, en France, sous l’empire de la législation de 2011.

Notre interlocuteur a souligné que la loi du 6 août 2013 s’applique mais que son entrée en vigueur est trop récente pour tirer des enseignements de sa mise en œuvre. Il a néanmoins insisté sur sa conviction que le texte sera très bénéfique pour les chercheurs dans la mesure où il a été rédigé en étroite collaboration avec eux et l’Agence de la biomédecine en vue de garantir la plus grande sécurité juridique possible aux décisions d’autorisation. Il a assuré que les conditions à réunir pour obtenir une autorisation sont suffisamment souples, dès lors que le projet est pertinent et repose sur une méthode incontestée parmi la communauté scientifique, pour ne pas entraver l’essor de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Il a aussi considéré que la clause de conscience ne constitue pas un écueil mais une garantie pour les personnels de la recherche. Enfin, il a affirmé que la France, qui figure parmi les pays les plus avancés dans ce domaine, n’a pas pris de retard par rapport à ceux ayant des législations moins contraignantes. A cet égard, selon lui, la quantité d’embryons disponibles à la suite des procréations médicalement assistées est suffisant pour ne pas rendre nécessaire l’autorisation de création d’embryon in vitro à des fins de recherche. En revanche, il est demeuré très vague sur les moyens financiers dégagés en faveur de la recherche sur l’embryon.

Notre interlocuteur a dit que, dans l’absolu, la loi est perfectible. La FNLP le pense également. A cette fin, elle s’emploiera à évaluer les effets du nouveau texte pour continuer d’agir en faveur de la liberté de la recherche. Pour sa part, la Libre Pensée reste attentive quant à la définition qui être peut donner de l’embryon, notamment sous l’influence cléricale de groupes de pression.

Paris, le 13 septembre 2013

NOTE RELATIVE A LA RECHERCHE SUR L’EMBRYON

A l’occasion de la procédure de révision de la loi de bioéthique du 6 août 2004, la Fédération nationale de la Libre Pensée a pris activement part au débat. Le 10 octobre 2009, elle a tenu un colloque à la faculté de médecine de Paris (Paris V) dont les travaux ont été ouverts par M. le professeur Axel Kahn. Elle a rassemblé les communications des intervenants, notamment celles de MM. les professeurs Pierre Jouannet et Israël Nisand, dans un opuscule qui a été largement diffusé auprès des parlementaires. Elle a organisé deux autres réunions publiques à Nancy et Marseille et participé à deux colloques internationaux réunis à l’initiative d’enseignants des universités de Barcelone et Thessalonique, en 2010 et 2011. Au cours de ces échanges, la question de la recherche sur l’embryon a été beaucoup débattue.

Animée par le souci de garantir la liberté de la recherche, qui doit être préservée de l’influence des dogmes, et selon la méthode du libre examen, la Fédération nationale de la Libre Pensée a enregistré avec satisfaction l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2013 sur la recherche sur l’embryon mais s’interroge sur les effets pratiques de son application.

1°- Le pas en avant de la loi du 6 août 2013

L’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2013 modifiant l’article L. 2151-5 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de celle du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique substitue un régime d’autorisation des projets de recherche sur l’embryon au régime antérieur d’interdiction assorti de dérogations.

La Libre Pensée a trois raisons de s’en féliciter. D’une part, la perspective « philosophique » a changé. Les fondements religieux implicites du texte précédent sont fortement atténués, sinon gommés. D’autre part, sont explicitement visées les recherches fondamentale et appliquée. Or, la première présente à nos yeux la grande vertu d’être la source du progrès des connaissances dans le domaine des sciences du vivant et pas seulement des techniques. Elle ouvre également la voie à des avancées médicales, qui, sans elle, resteraient insoupçonnées, par exemple dans le traitement des cancers. Enfin, elle offre probablement une plus grande sécurité juridique que le dispositif précédent, relativement fragile comme l’ont montré plusieurs arrêts de la cour administrative d’appel de Paris. L’annulation par le juge administratif de décisions de dérogation délivrées par l’Agence de la biomédecine (ABM) plusieurs années après le début de recherches qui doivent être brutalement abandonnées n’aura plus d’objet. Il sera peut-être plus difficile de faire aboutir un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision d’autorisation de l’ABM. 

2° Les interrogations que soulèvent la nouvelle loi

- Le nouveau texte appelle néanmoins trois interrogations.

En premier lieu, l’évolution intervenue n’encadre-t-elle pas trop la procédure d’autorisation ? En effet, sous réserve de ce qui vient d’être dit à propos de la recherche fondamentale, un examen comparé des versions successives de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique montre que les conditions à réunir pour délivrer une autorisation sont très proches, sinon identiques, de celles qu’il fallait respecter pour obtenir, dans le régime de 2011, une dérogation au principe d’interdiction. Si la justification de la pertinence scientifique visée au 1° du I de l’article L. 2151-5 désormais en vigueur n’appelle pas d’observation, en revanche l’obligation mentionnée au 3° de démontrer que la recherche « ne peut être menée sans recourir [aux] embryons [et] cellules souches embryonnaires » paraît plus discutable. Si une autre technique de recherche existe, quelle que soit sa qualité, cela suffit, semble-t-il, à rendre impossible la délivrance de l’autorisation. A cet égard, il paraît utile de rappeler que, sous l’empire de la loi de 2004, seule l’existence d’une technique d’efficacité équivalente était susceptible de faire échec à la prise d’une décision de dérogation au principe d’interdiction. De même, le 4° du I de l’article L. 2151-5, dont la rédaction n’a pas changé, fixe comme l’une des conditions de l’autorisation le respect « des principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires ». Sous réserve des autres dispositions du code de la santé publique ou du code civil, ces principes sont difficiles à cerner.

En deuxième lieu, en quoi est-il indispensable de maintenir la clause de conscience introduite par la loi du 6 août 2013 et codifiée à l’article L. 2151-7-1 du code de la santé publique ? L’objectif de cette disposition était d’ériger le plus d’obstacles possibles au développement de la recherche sur l’embryon. Le retour à la situation antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2011 nous paraît, sur ce point, nécessaire.

Enfin, la Fédération nationale de la Libre Pensée s’interroge sur la portée qu’aura la loi sur la capacité de notre pays à figurer parmi les nations les plus avancées en matière de recherche sur l’embryon. Des législations étrangères paraissent, en effet, plus favorables à l’essor de cette dernière que celle de la France dans son état actuel. En particulier, le Royaume-Uni, la Belgique, l’Espagne et la Suède autorisent la création d’embryons à des fins de recherche alors que la France n’utilise que ceux demeurant inemployés après les procréations médicalement assistées et n’étant plus destinés à un projet parental.


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