Laïcité, motion n°2
Motion examens

dimanche 9 septembre 2012
par  federation nationale
popularité : 61%

- Les examens publics d’État doivent se dérouler exclusivement dans les établissements publics.
- Pour le respect de la loi sur le monopole de l’État sur la collation des grades.
- Pour le respect de la liberté de conscience de tous les personnels des établissements publics, des élèves et des parents.
- Pour la défense de l’École publique laïque et sa réaffirmation comme seule École de la République.

1. Le Congrès a pris connaissance des résultats de cette campagne nationale (notamment depuis le dernier Congrès). En effet, cela fait 5 ans que la Libre Pensée a pris position. Au cours de cette période récente, le nombre d’établissements privés, confessionnels, catholiques désignés comme centres d’examens, pour le baccalauréat en particulier, a considérablement augmenté.

Cette année, un nombre significatif de fédérations de la Libre Pensée a engagé le combat. Elles ont souvent été à l’origine d’initiatives communes en direction des Rectorats d’Académie. Le Congrès se félicite que ces initiatives aient souvent été prises avec d’autres associations laïques et syndicats enseignants. Nos interventions envers les élus ont permis de poser des questions écrites. En particulier la question écrite n° 219.10 de Jean-Marc PASTOR, sénateur du Tarn. Plusieurs Rectorats ont répondu : Lyon, Paris, Poitiers, Caen, Amiens, Montpellier, Toulouse… Cependant le ministre Chatel n’a pas donné suite à notre demande d’audience, malgré les « recommandations » de l’Élysée.

2. Premier bilan.

Les réponses des recteurs sont différentes, mais ont des points communs :
- L’enseignement privé sous contrat est habilité à organiser les examens en son sein. De ce point de vue la réponse du ministère publiée dans le J.O. Sénat du 26/04/2012 est claire : « … En outre, en vertu de l’article L.442-1 du Code de l’Éducation, ces établissements ont droit au respect de leur caractère propre et sont, à ce titre, libres d’apposer des signes religieux dans leurs locaux [c’est nous qui soulignons]. Dans ces conditions, afin d’assurer le respect tant du principe de neutralité que du caractère propre reconnu aux établissements privés, les responsables des services académiques des examens et concours sont amenés à demander à ces établissements d’ôter et de masquer tout signe religieux ostensible pendant la durée des épreuves dans les locaux accueillant les candidats. »
- Selon les recteurs, la liberté de conscience ne serait pas remise en cause. Les services des examens des Rectorats donnent des directives. Les signes religieux n’apparaissent pas.
- Selon les recteurs, les enseignants du public doivent se rendre dans ces centres d’examens dans les lycées confessionnels en vertu de leurs obligations à faire passer les examens. Cela ne remet pas en cause leur liberté de conscience ni leur statut.
- D’autres évoquent « l’argument » du manque de place dans les lycées publics pour accueillir les candidats.
Mais dans toutes les réponses, il y a un point qui n’est jamais évoqué : c’est le monopole de la collation des grades de l’État, ainsi que le caractère propre de ces établissements privés, c’est-à-dire confessionnel, établi par la loi Debré de 1959, qui ne disparaît pas même si les signes religieux ont été masqués, voilés ou retirés (rien d’ailleurs n’oblige un directeur d’un établissement privé confessionnel à le faire). Personne ne parle bien évidemment des prétentions de l’Église qui veut être considérée dans le domaine de l’Éducation comme le service public de l’État (comme dans les pays où il y a une religion officielle).

3. Le nouveau ministre de l’Éducation nationale doit garantir qu’aucun établissement privé ne sera désormais centre d’examens d’État.

Le Congrès mandate la CAN pour demander audience au nouveau ministre.

Le Congrès appelle toutes les fédérations à engager ou à poursuivre cette campagne : il s’agit en particulier de prendre des initiatives dans les académies dans lesquelles rien n’a encore été entrepris.

Le Congrès invite les fédérations départementales à faire connaître la position de la L.P. auprès des enseignants, de leurs organisations et des associations de parents d’élèves…

C’est une bataille d’ensemble qui nous permettra d’être entendus.

(Unanimité)


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