FRANCE CULTURE - dimanche 13 mai 2012

dimanche 13 mai 2012
par  federation nationale
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Amis auditeurs de la Libre Pensée, bonjour,

Aujourd’hui, nous recevons Dominique GOUSSOT, le responsable de la commission Droit et Laïcité de la Fédération nationale de la Libre Pensée. Cette instance tente de réfléchir aux questions de droit qui agitent notre époque et, surtout, de défendre sur le terrain juridique la laïcité et, plus particulièrement, l’application de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat du 9 décembre 1905.

Ce matin, nous évoquerons avec lui trois grands sujets : la conception du droit à laquelle se réfère la Libre Pensée ; les combats auxquels notre association participe pour contribuer à la préservation ainsi qu’à l’avancée des droits des individus ; les actions que nous avons entreprises pour sauvegarder la laïcité dans ce pays.

QUELLE EST DONC, EN PREMIER LIEU, LA CONCEPTION DU DROIT A LAQUELLE SE RÉFÈRE LA LIBRE PENSEE

Il me semble que cette question revêt deux aspects assez étroitement imbriqués. Le droit est d’abord la résultante de plusieurs forces sociales antagonistes. Il est aussi redevable des deux courants de la philosophie du droit.

Commençons-donc par le premier

Le droit est l’ensemble des normes qui assure la domination d’un mode de production sur tous les autres et dont le caractère universaliste prévaut lorsque la classe sociale fondée sur ce mode de production incarne les progrès de l’ensemble de la société. A cet égard, l’affirmation de l’hégémonie de la bourgeoisie a marqué celle d’un droit fondamentalement orienté vers la défense de la propriété privée mais, en même temps, empreint du souci d’avoir une portée universelle.

Le droit est aussi le reflet des conquêtes réalisées par la classe des dominés qui a pour vocation de faire advenir un stade supérieur de l’organisation sociale de l’humanité. Dans un pays comme la France, en dépit des attaques dont ils sont l’objet, le droit du travail assure encore aux salariés une certaine protection et celui de la sécurité sociale garantit le fonctionnement d’organismes d’économie sociale, par nature contradictoires avec les principes de l’économie fondée sur la propriété privée des moyens de production. A cet égard, Jaurès a bien cerné le problème dans son livre Les Preuves consacré à innocenter le capitaine Dreyfus. Il y écrit : « Il y a deux parts dans la légalité capitaliste et bourgeoise. Il y a tout un ensemble de lois destinées à protéger l’iniquité fondamentale de notre société, [celles] qui consacrent le privilège de la propriété capitaliste, l’exploitation du salarié par le possédant. […] Mais à côté de ces lois de privilège et de rapine, faites par une classe et pour elle, il en est d’autres qui résument les pauvres progrès de l’humanité, les modestes garanties qu’elle a peu à peu conquises par le long effort des siècles et la longue suite des révolutions. »

Et que nous dit l’histoire de la philosophie du droit ?

Dans l’histoire de la philosophie du droit, à laquelle d’une manière ou d’une autre le législateur n’échappe jamais tout à fait, se dégagent deux courants opposés quant aux finalités assignées à l’action de légiférer dans un Etat. Pour les uns, la loi des hommes doit se conformer à un ordre supérieur, celui de Dieu. Pour d’autres, le droit est une œuvre humaine édifiée au profit des hommes.

Théoricien le plus achevé du premier courant, Thomas d’Aquin place la loi éternelle, c’est-à-dire celle qui assure « le gouvernement du monde par la raison divine », au-dessus de tout. Quant à elle, la loi naturelle est le produit de l’action des hommes tendant à la réalisation de la loi éternelle. Le dominicain écrit dans son ouvrage Somme théologique : « La loi naturelle est la participation des créatures douées de raison à la loi éternelle. » Cette distinction n’est pas une pure spéculation intellectuelle. Elle fonde un ordre juridique, disons-le, totalitaire. D’une part, si « la cité poursuit un certain bien [toutefois] le bien commun est toujours plus divin que celui de l’individu. » La finalité de la société est de poursuivre un but conforme à la loi éternelle procédant de la raison divine au prix d’un écrasement des individus. D’autre part, si la justice est un idéal, elle demeure simplement un horizon lointain, inaccessible en ce bas monde. Elle est en premier lieu un attribut divin. La justice des hommes obéit en réalité à la contingence.
Regardé par certains comme le fondateur du deuxième courant, Grotius (1583-1645), un avocat protestant hollandais, en élaborant les grands principes d’un droit international public conforme à l’essor de la première globalisation, dégage une théorie de l’Etat et de la puissance civile, délivrée de toute référence à la loi éternelle procédant de la raison divine, dans deux ouvrages notamment : De juri belli ac pacis (Du droit de la guerre et de la paix) et Mare liberum (La liberté des mers). Que nous dit Grotius ? En premier lieu, le droit doit être conforme à la nature de l’homme et non au dessein présumé de Dieu. La volonté individuelle est à la source de la norme juridique. C’est vrai pour le contrat. C’est vrai aussi pour l’Etat que Grotius définit de la manière suivante : « Un corps parfait de personnes libres qui se sont jointes ensemble pour jouir paisiblement de leur utilité commune » Grotius énonce au fond la thèse du contrat social qui a pour finalité la préservation de la liberté individuelle et de la paix. La Libre Pensée s’inscrit naturellement dans cette seconde tradition, le rigorisme en moins.

PASSONS AU COMBAT POUR LA PRESERVATION ET L’AVANCEE DES DROITS, UN SUJET QUI PREOCCUPE BEAUCOUP NOS AUDITEURS, J’EN SUIS SÛR

Les deux courants de la philosophie du droit ne sont jamais loin et s’affrontent lorsqu’il s’agit de faire progresser les droits des individus. Néanmoins, pour y parvenir, il faut d’abord protéger ceux qu’ils exercent déjà.

Y aurait-il des menaces sur nos droits fondamentaux ?

Dans la dernière période, la Libre Pensée s’est penchée sur la situation faite à la liberté de conscience et aux libertés individuelles dans notre pays pour s’en inquiéter. En effet, le cadre juridique issu de l’accomplissement de la Révolution française durant la Troisième République (laïcité de l’enseignement, liberté d’association, de réunion, de presse, de constituer des syndicats libres, de conscience), à l’édification duquel la Libre Pensée a pris une part essentielle au terme de l’affaire Dreyfus, doit être protégé des atteintes que d’aucuns entendent lui porter. De même, doivent être sauvegardés les principes fondamentaux du droit sans lesquels il serait une coquille vide et qui résultent pour l’essentiel de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789. Or, les libertés individuelles en général, la liberté de conscience en particulier et les règles cardinales d’une justice protectrice des droits naturels des citoyens sont quelque peu bousculées depuis quelques années. L’accroissement des inégalités sociales entraîne de la part du pouvoir la volonté de se doter des moyens de réprimer les Classes laborieuses, classes dangereuses pour reprendre le titre d’un ouvrage célèbre de Louis Chevalier. Parmi beaucoup d’autres, j’en donnerai trois exemples : l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de police ; la réforme de la justice ; les atteintes à la liberté de conscience ;
L’Etat entend accroître le contrôle policier de la population, comme en témoigne le développement de la vidéo-protection encouragé par la deuxième loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (LOPPSI 2), tout en abandonnant une partie de ses missions de défense de la sûreté des citoyens. Il a déjà supprimé plus de 10 000 emplois de policiers et gendarmes, placés sous l’autorité du seul ministre de l’Intérieur depuis le 1er janvier 2009, contrairement à la tradition républicaine. Cette contradiction n’est pourtant qu’apparente. En premier lieu, la LOPPSI 2 créé une réserve civile de la police nationale, composée de fonctionnaires de police retraités mais aussi de citoyens volontaires qui pourront s’engager pour une durée maximale de cinq ans. En quelque sorte, et en caricaturant à peine, l’Etat légalise une force supplétive d’autodéfense. En deuxième lieu, le rôle des polices municipales est appelé à se développer. De 1984 à 2010, le nombre d’agents de sécurité publique employés par les communes est passé de moins de 6000 à près de 20 000. Surtout, leurs missions traditionnelles de police administrative de proximité ont évolué à la suite de la loi du 15 avril 1999. A l’origine chargés d’assurer la tranquillité et la salubrité publiques, ils sont aussi, depuis lors, agents de police judiciaire adjoints, fondés à interpeller en flagrance des auteurs de crimes ou délits en application de l’article 73 du code de procédure pénale. A cet effet, ils peuvent être armés de bâtons de défense, de pistolets et de pistolets à impulsions électriques (50 000 volts). La LOPPSI 2 envisageait de leur donner toutes les prérogatives d’agents de police judiciaire. Dans sa décision 2011-625 DC du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au motif que les policiers municipaux ne sauraient, au regard des dispositions de l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, procéder à des contrôles d’identité qui doivent rester une compétence de la seule police judiciaire. Enfin, les forces privées de sécurité, qui comprennent actuellement 165 000 hommes (vigiles, maîtres-chiens, gardes du corps), sont appelées à s’intégrer dans « la chaîne de sécurité nationale », conformément aux orientations de l’Union européenne. Au sommet européen de la sécurité privée de décembre 2008, la ministre de l’Intérieur alors en fonction avait annoncé la création d’un conseil économique de sécurité « chargé de [lui] faire des propositions en vue d’une approche globale de la sécurité mêlant les secteurs public et privé. » D’ores et déjà, des missions de service public sont partiellement concédées à des forces de sécurité privées.
Après avoir voulu supprimer le juge d’instruction, la cour d’assises puis vider de son contenu le rôle imparti au jury populaire d’assises, le gouvernement a fait voter la loi du 10 août 2011 qui introduit des citoyens assesseurs auprès du tribunal correctionnel jugeant les délits susceptibles d’être punis d’un emprisonnement de cinq ans au moins et du juge d’application des peines statuant sur les libérations conditionnelles. Le projet de texte comporte un autre volet. Les mineurs de seize ans ne bénéficient plus automatiquement de l’excuse de minorité au motif qu’un enfant de cet âge serait déjà un adulte, une conception qui revient sur la philosophie même de la justice spécialisée pour les mineurs instituée par l’ordonnance de 1945.
Une chose est certaine : le pouvoir exécutif a entendu rogner les ailes des juges professionnels et mise sur la plus grande fermeté présumée des citoyens pour infliger de lourdes peines aux malheureux qui emplissent les prétoires, produits de la misère sociale, marginaux en tous genres et handicapés mentaux de toutes sortes. Il suffit de lire la rubrique judiciaire du Canard enchaîné pour s’en convaincre.

Au regard du legs de la Révolution française, cette évolution pourrait séduire. En réalité, il s’agit d’une illusion. Les problèmes pratiques mais aussi juridiques de mise en œuvre de la réforme des tribunaux correctionnels sont colossaux. Ils rendent cinq cent mille décisions par an, dont quarante mille seraient concernées par le projet de loi en cours d’examen. Combien de jurés faudra-t-il mobiliser et quel sera le coût de cette mesure dès lors que l’indemnisation des citoyens sera indispensable ? Avec un budget de la justice dérisoire, nous voyons mal comment la réforme pourrait réussir.
Enfin, les menaces contre la liberté de conscience. Les religions, notamment la secte romaine, tentent par tous les moyens de réinvestir la sphère publique pour obéir à Thomas d’Aquin en quelque sorte. Les gouvernements successifs leur apportent un ferme soutien. Le dernier traité européen, imposé contre l’avis des peuples, leur reconnaît un rôle éminent puisque l’Union européenne entretient avec elles un « dialogue permanent ». Dans ce climat, le pays où la séparation du religieux et du politique est formellement la plus marquée devient un lieu privilégié pour attenter à la liberté de conscience.

Paradoxalement, l’offensive menée contre celle-ci s’est déployée sur le terrain de l’utilisation d’un vêtement qui, pour certains, a valeur de signe religieux. Une sorte d’union sacrée s’est constituée pour interdire le port du voile intégral par quelques centaines de musulmanes et jeter ainsi indirectement l’opprobre sur une large partie de la population. S’il s’agit d’un signe religieux qui symbolise comme tous les autres l’oppression, de manière particulièrement spectaculaire, la prohibition de son port constitue, sans l’ombre d’un doute, une atteinte à la liberté de conscience.

Or, l’article 1er de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat du 9 décembre 1905 reconnaît à chacun la liberté de conscience. En outre, l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, auquel il renvoie implicitement, dispose que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public. » Le port du voile intégral par quelques centaines de femmes n’a jamais menacé l’ordre public. Par le vote à une très large majorité de la loi du 11 octobre 2010 interdisant de dissimuler le visage dans l’espace public, entrée en vigueur le 11 mars 2011, le législateur a, sans conteste, porté atteinte à la liberté de conscience qui est indivisible aux yeux de la Libre Pensée. Sa violation et la dénaturation de la loi de 1905 sont en cours en faisant des musulmans des boucs émissaires.

Nous avons bien compris. Maintenant, quels droits individuels seraient à conquérir ?

La Libre Pensée s’est beaucoup investie sur le début et la fin de vie, notamment sur le terrain juridique.

D’une manière générale, la morale n’a pas le même objet que le droit. Nous retrouvons l’opposition entre les deux grands courants que nous évoquions au début. La première se fonde sur des critères subjectifs pour distinguer ce qui est bien de ce qui est mal. Dans certaines matières, la frontière entre ces deux catégories n’est pas tracée au même endroit par les religions, les courants hédonistes ou les philosophies matérialistes. Dans l’univers issu du Siècle des lumières et des révolutions anglaise, américaine et française, le droit a une autre fonction. La loi doit être l’expression de la volonté générale. Elle ambitionne pour l’essentiel de protéger l’individu. De même, une morale n’a aucune légitimité à intervenir dans le champ de la connaissance scientifique et, par conséquent, à revendiquer d’être imprimée dans le marbre de la loi. Pour progresser, la science n’a besoin que d’une liberté totale. La découverte de ce qui est n’a pas à répondre devant un inquisiteur chargé de distinguer le bien du mal. Ce n’est qu’après qu’il convient de s’interroger sur l’application des découvertes qui peuvent donner lieu au meilleur comme au pire, le pire étant toujours d’empêcher ces découvertes. « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme » disait Rabelais.

En ce qui concerne le début de la vie, notre réflexion s’est tournée vers les questions dites de bioéthique. Nous avons organisé trois colloques en France sur ce sujet, à Paris V, à Marseille et à Nancy en présence des professeurs Jouannet et Nisand. Les actes du premier ont été publiés et remis aux parlementaires au moment de la révision de la loi de bioéthique de 2004. Nous avons également participé à un colloque international à l’université de Barcelone consacré à ces questions et nous rendrons bientôt à celle de Thessalonique, en Grèce, où sera traité le sujet « Science et foi ».
En premier lieu, la Libre Pensée estime que la loi de bioéthique du 6 août 2004 ne considérait pas, à tort, l’assistance médicale à la procréation comme un mode alternatif d’avoir des enfants et ne prenait pas en compte le phénomène majeur qui s’est imposé au cours des cinquante dernières années : la séparation radicale entre sexualité et procréation. Elle se bornait à cantonner les techniques d’assistance à la procréation à la réparation des conséquences de l’infertilité. Actuellement, on estime à deux mille le nombre des couples infertiles ou homosexuels qui se rendent à l’étranger pour des fécondations in vitro avec donneur ou des gestations pour autrui avec toutes les difficultés juridiques susceptibles d’en résulter pour certains des enfants à naître. En 2011, la Cour de cassation a d’ailleurs mis nettement en évidence le problème soulevé. Elle a jugé qu’un enfant né en 2000 à la suite d’une gestation pour autrui pratiquée en Californie ne pouvait, en l’état du droit français, être inscrit à l’état-civil français ni être de nationalité française. De surcroît, le coût du tourisme médical procréatif est un facteur de discrimination économique qui laisse insatisfaits des désirs d’enfant.

La loi du 7 juillet 2011 qui a révisé celle de 2004 n’apporte aucun progrès. L’assistance médicale à la procréation reste réservée aux seuls couples hétérosexuels en vue de surmonter une infertilité diagnostiquée. De même, la gestation pour autrui et le transfert d’embryon post mortem demeurent interdits tandis que le droit de la filiation reste inchangé, laissant dans une situation juridique très problématique les enfants issus d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger. S’agissant de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, le constat est identique.
La loi du 6 août 2004 édictait une série d’interdictions qui limitent nettement la recherche sur l’embryon et les cellules embryonnaires, au regard des pratiques autorisées dans d’autres pays comparables. D’une manière générale, « la recherche sur l’embryon humain [était] interdite ». Étaient notamment prohibées « toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée, la conception in vitro d’embryon ou la constitution par clonage d’embryon humain à des fins de recherche » ou « thérapeutiques ».
Toutefois, jusqu’en février 20111, ont pu être autorisées par l’ABM, pour une durée de cinq ans, des recherches sur les embryons surnuméraires d’un couple infertile ayant engagé une fécondation in vitro qui y consent et lorsqu’il s’agit de permettre des « progrès thérapeutiques majeurs » insusceptibles d’être atteints par d’autres techniques disponibles. Ce régime de dérogations a permis aux chercheurs français de ne pas être totalement mis à l’écart de la communauté scientifique mondiale et il faut saluer ceux qui ont pu publier des travaux intéressants, en dépit de cette loi rétrograde. Toutefois, la France a pris un certain retard.

La loi du 7 juillet 2011 reconduit le même dispositif d’interdiction de la recherche sur l’embryon, assorti de dérogations ayant toujours pour seul objet des « progrès thérapeutiques majeurs ». Au passage, elle l’étend explicitement aux cellules souches embryonnaires et aux lignées de cellules souches. Si l’autorisation par dérogation d’un projet de recherche n’est plus limitée à cinq ans comme avant février 2011, en revanche les conditions à réunir pour l’obtenir de l’agence de la biomédecine sont légèrement renforcées par rapport à 2004.

En ce qui concerne la fin de la vie, la Libre Pensée a pris position pour soutenir les personnes atteintes d’une maladie incurable et ressentant des douleurs intolérables qui demandent une aide à mourir. En 2010, au-delà des clivages partisans, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté un texte prévoyant que « Toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions strictes prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité. » Il introduisait un dispositif comparable à celui conçu par les députés socialistes : saisine de deux praticiens ne connaissant pas le malade par son médecin traitant ; délai maximum de huit jours donné aux cliniciens pour statuer sur la demande du patient ; possibilité pour ce dernier de renoncer à celle-ci ; mise en place d’un système de « directives anticipées », révocables à tout moment mais renouvelables tous les trois ans ; institution d’un registre national de ces directives anticipées. En dépit des nuances qu’elle peut avoir sur tel ou tel de ses aspects, la Fédération nationale de la Libre Pensée considère que ce texte de synthèse, qui est venu en séance publique le 25 janvier 2011 au Sénat, constituait le progrès essentiel qu’exigent les citoyens de ce pays. L’accord politique qu’ont réalisé les sénateurs de la commission des affaires sociales en a témoigné. Le gouvernement a empêché ce progrès majeur qui sera accompli en France dans un proche avenir, comme il l’a été en Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Suisse ou dans les Etats américains de l’Oregon et de Washington.

POUR FINIR, QUELLES ACTIONS EN DEFENSE DE LA LOI DE 1905 ET DE LA LAÏCITE LA LIBRE PENSEE A-T-ELLE MENEES ?

Il est impossible d’en dresser en quelques minutes un bilan exhaustif. Une circulaire du ministère de l’Intérieur de 2009 consacrée au problème spécifique de la conservation et l’entretien des lieux de culte donne la mesure des succès que nous avons d’ailleurs obtenus. Je vais tenter de donner quelques exemples des sujets que nous avons soumis à l’examen du juge administratif.

D’abord, même si notre recours a été rejeté, il faut rappeler ici que la Libre Pensée a été la première des quelque vingt-huit organisations qui l’ont saisi à soumettre à l’examen du Conseil d’Etat la légalité du décret par lequel l’ancien président de la République a ratifié les accords conclus entre la France et le Saint-Siège tendant à reconnaître la validité des diplômes universitaires délivrés par des établissements catholiques d’enseignement. Nous persistons à penser que cette ratification, conformément à la Constitution, ne pouvait résulter que d’un vote du Parlement et non d’un simple décret dans la mesure où ces accords portent atteinte au monopole de la collation des grades universitaires par l’Etat depuis la loi du 18 mars 1880. Comme l’écrit la revue L’Histoire « La question de la collation des grades est en effet une illustration du combat politique que se livrent la République et le cléricalisme. » Contre le législateur du temps de Jules Ferry, le Conseil d’Etat a, au prix d’acrobaties juridiques, en a jugé autrement.

La signature de baux emphytéotiques, c’est-à-dire de contrats de location de très longue durée, entre des collectivités territoriales et des associations cultuelles en vue de permettre à ces dernières d’édifier des lieux de culte sans supporter le coût du foncier est un autre sujet qui nous a retenus assez fréquemment. En premier lieu, nous avons soutenu que l’édification d’une mosquée ou d’une synagogue ou d’une église n’était pas une opération d’intérêt général et moins encore une mission de service public, l’une ou l‘autre des conditions justifiant la conclusion d’un bail emphytéotique. Notre argument semble avoir été entendu puisque le gouvernement légiférant par ordonnance a modifié le code général des collectivités territoriales en 2006 pour ouvrir un troisième de signature d’un bail emphytéotique : la création d’un lieu de culte. D’autre part, nous avons soutenu que le consentement de droits réels immobiliers à vil prix constituait une violation de l’article 2 de la loi de 1905 qui prohibe les subventions, même indirectes, aux cultes. Plusieurs décisions ont été rendues en notre faveur pour ce motif. Une fois encore, le Conseil d’Etat a jugé, dans une des cinq décisions qu’il a rendues le 19 juillet 2011, qu’il fallait régler ce problème en faveur des associations cultuelles. Il a estimé que la signature, pour un loyer d’un euro symbolique d’un bail emphytéotique portant sur le terrain d’assiette d’un lieu de culte n’était pas contraire à la loi de 1905 dans la mesure où, selon lui, le législateur aurait entendu déroger à son article 2 en édictant les dispositions relatives à ce type de bail. Il a fait dire aux textes en vigueur ce qu’ils ne disent pas et s’est même prévalu de la modification de 2006 dont je viens de parler pour juger une affaire antérieure à 2006. La Libre Pensée y a vu une audace juridique peu commune.

D’une façon plus générale, les décisions du Conseil d’Etat du 19 juillet 2011 avancent de façon excessive la notion d’intérêt public local pour justifier des aides publiques aux cultes. La haute juridiction a même ouvert la voie à une confusion entre activités cultuelles et activités culturelles réalisées dans les lieux de culte dans une affaire où les juges du fond avaient donné raison à la Libre Pensée en censurant en première instance et en appel la délibération d’un conseil municipal autorisant le financement public d’un orgue utilisé alternativement pour l’exercice du culte et l’organisation de concerts.

Toutefois, il nous semble que certains tribunaux administratifs s’écartent de cette nouvelle jurisprudence, un fait très rare dans les juridictions administratives. Postérieurement au 19 juillet 2011, celui de Lyon a annulé la délibération qui prévoyait de subventionner l’organisation d’un rassemblement par la Fondation protestante au motif que « alors même que cette manifestation présenterait un intérêt public local du fait de l’augmentation de la fréquentation touristique et du rayonnement culturel de la ville de Lyon, […] les subventions litigieuses ont été accordées pour l’exercice d’un culte » et sont donc illégales. Dans la foulée, les juges de Lyon ont également annulé à notre demande les délibérations par lesquelles la région, le département du Rhône et la ville de Lyon avaient accordé des subventions à l’association diocésaine d’Algérie pour la rénovation de la basilique Saint-Augustin d’Annaba. En effet, cette diocésaine n’est pas une autorité locale de l’Etat algérien susceptible de participer à un accord de coopération culturelle décentralisée.

Dernière affaire emblématique que je voudrais évoquer, celle des Ostentions du Limousin. Avant les arrêts du Conseil d’Etat du 19 juillet 2011, nous avons obtenu en première instance et en appel l’annulation des délibérations par lesquelles la région et le département de la Haute-Vienne entendaient subventionner des processions religieuses se déroulant tous les sept ans en l’honneur des saints qui auraient délivré cette contrée d’un fléau par le miracle des ardents, en 1519. Là encore, les élus concernés ont évoqué l’intérêt public local pour soutenir des manifestations religieuses.

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