Trois années de combat de citoyens laïques avec la Libre Pensée de Haute-Vienne contre le financement public des ostensions limousines, pour la défense de la loi de 1905 :

mardi 8 mai 2012
par  federation nationale
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Chronologie

Mars 2009 : Des collectivités publiques en Haute Vienne et dans le Limousin (Conseil général (CG), Conseil régional (CR) et des communes) décident d’attribuer des subventions aux ostensions limousines 2009 organisées sous l’égide de l’église catholique.

Avril 2009 : Dans un « Appel aux laïques » et au nom de la loi de 1905, des citoyens contestent l’octroi de fonds publics aux ostensions.

Mai 2009 : Des laïques, des libres penseurs adressent des requêtes au Tribunal Administratif de Limoges (TA) afin que les délibérations du Conseil Général et du Conseil régional soient jugées illégales.

Avril-mai-juin 2009 : Ostensions limousines

25 juin 2009 : Délibération de la commission permanente du Conseil Régional du Limousin (28 élus représentés sur 29) adoptant à l’unanimité de ses membres la décision de défendre devant le tribunal le bien fondé d’avoir attribué des fonds publics aux ostensions. Le Conseil général de Haute-Vienne adopte la même démarche.

24 décembre 2009, 1ère victoire des laïques : Les juges du Tribunal Administratif de Limoges jugent illégales les subventions versées par le Conseil régional et le Conseil général au nom de l’article 2 de la loi de 1905, les sommes allouées devant être restituées dans un délai de 3 mois aux collectivités. Extraits de l’article 2 le la loi de 1905 : « La République ne reconnait, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte.(…) »

Janvier 2010 : Le Conseil Général de Haute-Vienne et le Conseil Régional du Limousin annoncent publiquement leur volonté de ne pas faire appel de la décision du TA.

Février 2010 : La commission permanente du Conseil régional à l’unanimité moins une voix décide d’interjeter appel de la décision du Tribunal administratif devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux (CAA). La ville du Dorat et 6 confréries font également appel de la décision du TA contrairement au Conseil général qui s’en remet au jugement rendu et maintient sa décision de ne pas faire appel.

Mars 2010 : Les différentes parties adressent leurs mémoires à la Cour Administrative d’Appel.

Mai 2010 : la Libre Pensée en appelle à nouveau aux laïques et aux citoyens pour défendre la loi de 1905 attaquée par les décisions d’appel du Conseil régional et autres comités et confréries.

Juin 2010 : La libre Pensée édite une plaquette qui sera vendue à plusieurs centaines d’exemplaires : « Processions et ostensions, de leur interdiction à la condamnation de leur financement public »

Août 2010 : Mémoire du Conseil régional utilisant une procédure, question prioritaire de constitutionalité (QPC) demandant que soit jugé anticonstitutionnel l’article 2 de la loi de 1905.

8 septembre 2010 : La Libre Pensée s’adresse par lettre aux 43 conseillers régionaux du Limousin et demande rendez-vous au Président du CR, M. Denanot ainsi qu’aux différents groupes du CR.

16 septembre, 23 septembre 2010 : Trois groupes politiques du CR répondent à l’interpellation de la Libre Pensée par rapport à la loi de 1905 et en particulier au respect de l’article 2. La FNLP et son Président Marc Blondel interviennent à leur niveau et alertent sur la question de la QPC. 

29 septembre 2010 : Conférence de presse de la Libre Pensée à Limoges. Le Président du CR, M. Denanot déclare aux médias qu’il demande à ses avocats de retirer la QPC mais de maintenir l’appel de la décision du TA de Limoges. La QPC fut retirée le 1 Octobre.

21 décembre 2010, 2ème victoire de la laïcité, des laïques et des libres penseurs ! Le jugement du TA de Limoges déclarant illégales les subventions publiques versées aux ostensions est confirmé pour l’essentiel par les arrêts de la CAA, la commune du Dorat et les confréries étant condamnées en plus à verser aux requérants une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

25 février 2011 : l’association Grande confrérie de Saint Martial, l’association Confrérie de Saint Eloi en Limousin et le Comité des ostensions de Saint-Victurnien ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat (CE) demandant l’annulation des décisions de justice du TA et de la CAA ;

4 avril 2012 : 21 laïques et libres penseurs reçoivent du CE, le mémoire des 2 confréries et du comité de Saint-Victurnien. Ils sont informés qu’ils ont un mois pour désigner un avocat accrédité devant le CE et seul à même de produire un mémoire de réponse, le jugement du CE devant intervenir dans un délai approximatif d’un an.

19 Avril 2012  : Les 21 requérants, laïques et libres penseurs, décident de prendre un avocat et déposer un mémoire de réponse au CE pour se donner toutes les chances en dernière instance de faire confirmer par le Conseil d’Etat les jugements et arrêts du Tribunal administratif de Limoges et de la Cour administrative d’Appel et ainsi faire inscrire une jurisprudence essentielle pour la défense de la laïcité en France.

Les 21 requérants décident également d’engager une souscription financière publique, régionale et nationale, afin de subvenir aux frais importants occasionnés par ces suites judiciaires. Ils s’adressent également en Limousin à toutes les associations et organisations qui se réclament de la laïcité ainsi qu’aux élus de la République et à ceux qui briguent un mandat électif, afin d’obtenir leur soutien

Avec la poursuite sur le plan judiciaire voulue par les confréries catholiques, qui contestent les décisions de justice, la bataille continue donc de plus belle pour gagner en Conseil d’Etat et obtenir un arrêt confirmant l’illégalité des subventions publiques aux ostensions limousines et rappelant le respect de la laïcité et de la loi de 1905 !


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