Pourquoi la Fédération nationale de la Libre Pensée
ne réclame pas l’introduction de la loi de 1905
dans la Constitution

jeudi 29 mars 2012
par  federation nationale
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Pendant le cours de la campagne présidentielle a vu le jour la proposition d’inclure dans la Constitution gaulliste de 1958 de la Vème République, les « principes » de la loi de Séparation des Églises et de l’État.

Il ya deux versions de cette proposition, une version visant à mettre les deux premiers articles de la loi de 1905 et aussi son contraire : la survivance du Concordat en Alsace-Moselle. Une autre version consisterait à n’y mettre que les « principes de 1905 ».

Ceci constitue, à l’évidence, une surenchère de communication pour les élections présidentielles. Comme disait un expert en la matière : « les promesses n’engagent que ceux qui y croient ».

La loi de 1905 est déjà constitutionnelle

Par une décision historique n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, déclarant contraire à la Constitution deux dispositions de modification de la loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association, le Conseil constitutionnel a considéré que la liberté d’association est au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 figurant en tête de celle du 4 octobre 1958. Les PFRLR ayant une portée constitutionnelle, la liberté d’association fait partie du bloc de constitutionnalité.

Par une autre décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977, par laquelle il a validé une loi complémentaire à la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privé, le Conseil constitutionnel a estimé, qu’au regard de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 et du préambule de la Constitution de1946, la « liberté de conscience doit […] être regardée comme l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. » Cette liberté appartient donc également au bloc de constitutionnalité.

La garantie du respect de la liberté de conscience (Article 1er de la loi de Séparation des Eglises et de l’Etat du 9 décembre 1905) est déjà acquise par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le grand nombre de recours dans les juridictions administratives, engagés par la Fédération Nationale de la Libre Pensée, et leurs succès quasi constants, montre, à l’évidence, cette réalité. Même les récentes décisions du Conseil d’Etat, contraires aux principes de laïcité, sont remises en cause par certaines juridictions administratives, pour non-conformité avec la loi de 1905.

Il suit de ce qui précède que la « constitutionnalisation » des deux premiers articles de la loi du 9 décembre 1905 n’apporterait pas de garantie nouvelle par rapport à la situation actuelle. Il s’agit, au contraire, d’une fausse bonne idée derrière laquelle s’affirme la volonté de « constitutionnaliser » en même temps le Concordat d’Alsace-Moselle.

Ouvrir la boite de Pandore d’intégration de la loi de 1905 dans la Constitution gaulliste de la Vème République pourrait s’avérer un piège mortel pour la laïcité institutionnelle de l’État et de l’École publique.

Le véritable combat laïque aujourd’hui est d’exiger l’abrogation de la loi Debré du 31 décembre 1959, qu’à ce jour, aucun des promoteurs de la « constitutionnalisation de la loi de 1905 » ne propose.

Ceci explique sans doute cela.

La Séparation des Églises et de l’État refuse tout financement public des religions et de leurs œuvres.
Il faut donc abroger la loi Debré !

La Fédération Nationale de la Libre Pensée appelle tous les militants laïques à se mobiliser massivement autour de son appel pour l’abrogation de la loi Debré et de toutes les lois antilaïques.

Paris, le 29 mars 2012


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