Loi Carle / Réforme territoriale : une subtile concordance.

mercredi 30 novembre 2011
par  association des élus locaux amis de la L.P.
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- Après la loi Carle, l’amendement Carle. Près de 7500 suppressions de postes (1500 classes) dans le premier degré, 16000 en tout, mais 200 créations dans le privé !
- La réforme territoriale contre l’école rurale.
- Une nouvelle offensive contre l’école publique laïque !

Nous avons déjà expliqué dans ces colonnes l’aggravation de la loi Debré que constituait la loi Carle, qui a fait l’objet d’un « consensus » au bureau de l’Association des Maires de France (AMF) entre UMP et PS. Lire à ce propos les articles de nos deux précédents numéros.

Dans le numéro 3 nous avons traité du décret d’application de la loi Carle concernant la prise en charge des frais de scolarisation, paru le 9 novembre 2010 (Décret n° 2010-1348, JO du 11 novembre 2010). Ce décret précise la notion de capacité d’accueil des élèves dans les écoles publiques d’une commune. Rappelons en ici l’essentiel : la commune de résidence d’un élève ne peut s’opposer à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d’un élève dans une école privée sous contrat d’association dans une autre commune (la commune d’accueil) même si cette commune de résidence appartient à un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), sauf si ce RPI est organisé dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) chargé de la compétence scolaire.

Dans ce cas, la capacité d’accueil des écoles publiques s’apprécie par rapport au territoire de cet EPCI et non par rapport au territoire de chacune des communes membres : "Le territoire de l’ensemble des communes constituant un tel établissement de coopération intercommunale est assimilé […] au territoire de la commune de résidence", indique le décret. Il précise également que le président de l’EPCI "est substitué au maire pour apprécier la capacité d’accueil des élèves dans les écoles publiques et donner l’accord à la contribution financière" [1]

Mais nous avons néanmoins commis une erreur par imprécision. Les Communautés de Communes ne sont pas les seuls EPCI concernés. Par exemple, en Gironde, 20% environ des RPI sont des syndicats intercommunaux au titre de la loi, donc des EPCI, mais sans fiscalité propre : ils ne lèvent pas l’impôt, leur budget est constitué des dotations des communes adhérentes, et des subventions (par exemple pour le transport des enfants).

Et ce sont eux qui (comme tous les syndicats intercommunaux) sont menacés de dissolution par le projet préfectoral de SDCI issu de la loi portant sur la Réforme territoriale, au profit de simples « conventions entre communes », comme le propose le Préfet de la Gironde. Il y a là une subtile articulation loi Carle/réforme territoriale !

Et une incitation à transférer la compétence scolaire à la Communauté de Communes. Ce que préconisait déjà Xavier Darcos, alors ministre de l’Education Nationale, en 2008, avec son projet de regroupement d’écoles en EPEP . [2]

Ajoutons à cela la suppression pour la rentrée 2011 de 7500 postes en primaire (sur les 16 000 dans l’Education nationale), ce qui entraînera 1 500 fermetures de classes, au moment où les écoles accueilleront 4 900 élèves de plus, qui mettent en danger encore davantage nos écoles rurales. Cf. le communiqué de l’A.M.F. demandant l’arrêt des fermetures de classes. [3]

A nous élus, en conséquence, d’être d’autant plus vigilants : non seulement il convient de NE PAS DISSOUDRE les syndicats intercommunaux, pour ne pas avoir de conséquences financières à subir dans le cadre de la loi Carle, mais au contraire, la question ne se pose-t-elle pas d’en constituer là où les RPI sont de simples conventions entre communes ? [4]

Christian BAQUE
Elu municipal MOMBRIER (Gironde)
17 juin 2011


[1(Reprenons l’exemple déjà donné : sur le canton de Bourg sur Gironde : 15 communes, regroupées en une seule CdC, qui n’a pas la compétence scolaire. Toutes les communes ont une école, certaines étant regroupées en RPI (5 Regroupements Pédagogiques Intercommunaux sur le canton). C’est le cas de Mombrier, qui a une école maternelle (une classe), regroupée avec deux autres communes : dans la commune voisine de Samonac, une école à deux classes (CP, CE1-CE2) ; dans la troisième commune, Saint-Trojan, une école à une classe, CM1-CM2.

Dans la situation actuelle, l’effectif est apprécié en prenant en compte les effectifs sur le territoire du RPI, donc des trois communes.

Si l’EPCI, syndicat intercommunal, que constitue ce RPI, était dissous, ma commune, Mombrier, pourrait être contrainte par exemple de payer pour un élève de CM1 habitant Mombrier et scolarisé ailleurs dans le privé, même s’il y a de la place dans la classe concernée de St Trojan : Mombrier ne peut évidemment pas l’accueillir à la maternelle. ).

[2Le jeudi 3 juillet 2008, la commission des finances du Sénat avait auditionné M. Xavier Darcos, alors ministre de l’Éducation nationale, sur les crédits de la mission "Enseignement scolaire ". Le fil ? Le projet de constitution des EPEP (Etablissements Publics d’Enseignement Primaire) pour regrouper les écoles :

- G. Longuet (ex-ministre, sénateur) : Le RPI concentré, avec un établissement public au niveau cantonal me semble acceptable ?
- X. Darcos : Je suis d’accord avec ça, on peut même considérer que la question de l’Ecole a été la première forme d’intercommunalité. (…) Je le répète, j’espère pouvoir dans le premier trimestre qui arrive, faire faire une avancée considérable sur la question de l’Etablissement public du premier degré. Pour ne pas dire une avancée définitive. Du moins je l’espère. ... ..."
- J. Arthuis (ex-ministre, Président de la Commission des Finances du Sénat depuis 2002) : (…) Dans nombre de communes rurales, les maires feraient bien de réfléchir à des regroupements d’école sur un seul site Avez-vous des évaluations sur l’efficacité des différents systèmes de regroupement, concentrés ou non ?
- X. Darcos : (après s’être tourné vers ses conseillers) : Je suis obligé d’avouer que nous n’avons pas d’évaluation très objective que je puisse présenter de manière sérieuse."

Dossier dans : ecoledeproximite.lautre.net/CommPr24nov2010.pdf

[3Communiqué de l’Association des Maires de France du 23 mai 2011.

(…) Par conséquent, le Bureau de l’AMF demande au ministre de l’Education nationale :
- de mettre fin à la poursuite des suppressions de postes dans le primaire engagées par le gouvernement ;
- de clarifier le concept « d’environnement social défavorisé » ouvrant droit à la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, suite à la demande adressée au ministre sur cette question en février dernier ;
- de rappeler aux inspecteurs d’académie la nécessité d’appliquer correctement les modalités et les délais de concertation inscrits dans la Charte des services publics en milieu rural.

Lors d’une réunion des élus, en Haute-Gironde, le 21 mai, le sous-préfet, comme l’Inspecteur de l’Education nationale, ont affirmé que tout cela n’a rien à voir avec les 16000 suppressions de postes prévues par le gouvernement. Ce qui n’est pas du tout le sentiment partagé des maires. Ainsi, dans un article de « La Gazette des communes » citant l’Association des Maires ruraux de France :

Pousser au transfert de la compétence scolaire à l’interco

Concrètement, les communes qui ont un RPI, devront donc régler la facture si elles n’ont pas transféré à leur intercommunalité la compétence scolaire. « Comme plus de 90% des RPI ne sont pas adossés à des intercommunalités qui ont la compétence scolaire, ce décret vide complètement la loi Carle de son sens, estime Christian Fournier, maire de la commune rurale d’un millier d’habitants de Saint Martin-Valmeroux (Cantal). On nous incite donc à transférer la compétence à l’intercommunalité. Or les maires y voient ici un grand danger car cela peut aboutir à la fermeture des écoles sur leur territoire. »

Les maires ruraux, soutenus notamment par la fédération nationale pour les écoles rurales et par le réseau « école de proximité », y voient en effet une manœuvre du ministère de l’Education pour fermer des classes. « Car, dans leur esprit, l’école rurale est un vivier de postes à récupérer », explique Pierre Souin, maire de Marcq en Yvelines et par ailleurs vice-président de la Fédération nationale pour les écoles rurales, membre de l’AMRF ainsi que directeur d’école et instituteur.

Récupérer des postes d’enseignants

« L’Etat est gagnant en favorisant des regroupements pédagogiques, d’autant plus quand ils sont concentrés sur un grand établissement car cela lui permet de récupérer des postes d’enseignants. Les perdants sont alors les communes qui à la fois risquent de voir leur école fermer et qui doivent financer le transport scolaire des élèves vers le nouvel établissement, « l’usine pédagogique ».
http://ww.lagazettedescommunes.com/49590/education-les-implications-pernicieuses-du-decret-d%E2%80%99application-de-la-loi-carle/

[4Dans la question écrite d’une parlementaire au ministre de l’Education Nationale à propos du même décret, nous lisons :

« Les conséquences de ce décret sont doubles : il va se traduire par une multiplication des cas de participation financière obligatoire pour les communes ce qui semble être contraire à la volonté initiale du législateur et il pousserait à la création de nouveaux EPCI dans le seul but de ne pas être pénalisé alors que l’heure est aujourd’hui à la rationalisation de la carte de l’intercommunalité. De plus, dans le contexte financier actuel imposé aux communes, il serait aberrant que la commune de résidence d’un élève scolarisé dans le privé soit contrainte de financer cette scolarisation, quand bien même elle aurait œuvré pour offrir une capacité d’accueil suffisante dans le public. »
(Evelyne Didier Sénateur de Meurthe et Moselle/ 23 décembre 2010)
http://www.groupe-crc.org/Decret-d-application-de-la-loi-Carle.html)

Un point de vue fort différent du notre … mais qui confirme ma conclusion.


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