Note N°2- Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

dimanche 15 mai 2011
par  federation nationale
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Convention entre l’Université d’Artois et l’Institut Catholique de Lille

Textes de référence :

Loi du 18 mars 1880 reprise par :

L’article L731-14 du Code de l’Éducation :
Les établissements d’enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d’universités. Les certificats d’études qu’on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat.
Le fait, pour le responsable d’un établissement de donner à celui-ci le titre d’université ou de faire décerner des certificats portant le titre de baccalauréat, de licence ou de doctorat, est puni de 30 000 euros d’amende.

L’article L719-10 du Code de l’Éducation :
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent conclure des conventions de coopération soit entre eux, soit avec d’autres établissements publics ou privés.
Un établissement d’enseignement supérieur public ou privé peut être rattaché à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Un établissement d’enseignement supérieur public ou privé peut être intégré à un établissement public scientifique, culturel et professionnel, dans les conditions fixées au deuxième alinéa.
En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.

Rappels :

Depuis la rentrée universitaire de septembre 2010, les concours de recrutement des enseignants du premier degré (CAPE) et du second degré (CAPES, CAPET, CAPLP) ont été modifiés. Les étudiants, qui doivent être titulaires au moins d’un master première année, passent la première série d’épreuves (épreuves écrites d’admissibilité) en septembre-octobre et, s’ils sont admissibles (résultats en novembre-décembre), passent la seconde série d’épreuves (épreuves orales d’admission) en juin-juillet de l’année suivante (en même temps que les épreuves du master deuxième année). Pour être stagiaires et bénéficier du concours, ils doivent être titulaires du master.
Tout étudiant titulaire d’un master ou inscrit en deuxième année de master peut donc s’inscrire à ces concours. D’où la mise en place par les IUFM, qui sont des composantes des universités, de masters spécifiques « métiers de l’enseignement » permettant une meilleure adéquation avec le concours.
C’est ce qu’a fait l’IUFM Nord-Pas de Calais, qui est intégré à l’Université d’Artois, à la rentrée de septembre 2010. L’Institut Catholique de Lille a, lui aussi, proposé des maquettes de masters dès la rentrée de septembre 2009 pour concurrencer les universités d’État.
La reconnaissance des masters d’un établissement privé se fait soit en passant une convention avec une université d’État (articles L719-10 et L731-14 du Code de l’Éducation), soit par la mise en place par le rectorat de jurys spécifiques permettant de valider les diplômes. La convention est établie pour une année mais elle est reconductible tacitement pour les années suivantes sauf dénonciation. Par contre le jury est ponctuel et est propre à chaque diplôme. Il doit être mis en place chaque année. La rectrice de l’Académie de Lille, ne souhaitant plus la mise en place de tels jurys, a encouragé la signature de la convention entre l’Université d’Artois et l’Institut Catholique de Lille.

Situation actuelle :

Le 20 octobre 2010, l’Institut Catholique de Lille passe une convention avec l’Université d’Artois (non soumise au Conseil d’Administration de l’Université d’Artois qui ne s’est donc pas prononcé sur ce texte) pour la délivrance de 5 licences et 6 masters. Le 5 novembre 2010 Christian Morzewski (Président de l’Université d’Artois) et Thérèse Lebrun (Président de l’Institut Catholique de Lille) signent un avenant à cette convention, qui est adopté le 21 janvier 2011 par le CA de l’Université d’Artois grâce à la voix prépondérante du président (10 pour, 10 contre), pour la délivrance de 8 masters d’enseignement.

Le jeudi 3 mars 2011, le Conseil d’École de l’IUFM Nord-Pas de Calais (école interne de l’Université d’Artois) adopte une motion dans laquelle il signale qu’il n’a jamais été consulté sur cette convention et qu’il s’agit là d’une concurrence déloyale en soutenant un institut privé :
« Alors même que, pour ne pas faire de la formation des professeurs d’école un enjeu de concurrence, les universités de Lille (Lille I, Lille II et Lille III), du Littoral-Côte d’Opale et de Valenciennes-Hainaut Cambrésis ont renoncé à proposer ce type de master, l’Institut Catholique de Lille reçoit de fait le soutien de l’université d’Artois pour un master concurrent. »
« L’université d’Artois semble ainsi encourager la concurrence potentielle de l’enseignement supérieur privé vis-à-vis de ses propres formations comme de celles des autres universités. »
« Au moment où se discute l’éventuel regroupement sur Arras de l’ensemble de la préparation au master métier de l’enseignement premier degré […] c’est soutenir l’existence sur Lille d’un potentiel lieu de formation, certes coûteux comparativement, mais plus central eu égard aux réseaux de communication (actuellement il y aurait plus de 200 inscrits pour le master métiers de l’enseignement premier degré de l’Institut Catholique). »

En effet, si l’Université d’Artois décide de regrouper ses formations aux métiers de l’enseignement sur Arras, elle laissera le monopole des formations aux métiers de l’enseignement sur la métropole lilloise à l’Institut Catholique, même si la formation est plus coûteuse : actuellement 1 000 euros, ce qui est peu par rapport au coût des autres formations de l’Institut Catholique de Lille (entre 3 000 et 10 000 euros). L’université privée pour les riches et l’université publique pour les pauvres !
Remarque sur les « échanges public/privé » : en septembre 2010, plusieurs étudiants en master deuxième année à l’IUFM Nord-Pas de Calais ont passé le concours de professeur des Écoles dans l’enseignement privé. Plusieurs sont admissibles et passeront les épreuves orales en juin à la catho ! Pourquoi ont-ils choisi l’université publique pour le master "métiers de l’enseignement" et la catho pour le concours ? Tout simplement parce que le master à la catho coûte 1000 euros (plus 70 euros de frais d’inscription) et que le rapport candidats/nombre de postes est plus intéressant à la catho. Voici les chiffres de l’Académie de Lille pour le concours de professorat des Écoles 2010-2011 :
- Enseignement public : Plus de 1000 candidats pour 162 postes.
- Enseignement privé : 150 candidats pour 85 postes.

Le vendredi 18 mars, six enseignants-chercheurs de l’Université d’Artois assignent en justice le Président de l’Université d’Artois et déposent deux requêtes auprès du Tribunal Administratif de Lille pour obtenir :
- L’annulation des décisions du Conseil d’Administration du 21 janvier 2011 concernant une convention et un avenant de l’Université d’Artois avec l’Institut Catholique de Lille ;
- L’annulation de l’arrêté du 20 janvier 2011 concernant les jurys semestriels et de délivrance des masters enseignement de l’Institut Catholique de Lille.

D’autre part, pour recruter des étudiants, l’Institut Catholique de Lille s’est lancé dans une campagne de communication agressive intitulée : « L’enseignement catholique recrute… Prof ! un métier d’avenir », au moyen de « 150 000 dépliants, 5 500 affichettes, une opération mailing auprès de 135 000 étudiants, 800 000 tracts distribués dans les universités publiques et catholiques ».

Les points « litigieux » :

Outre le recours au Tribunal Administratif de Lille déposé par six enseignants-chercheurs de l’Université d’Artois par rapport à l’illégalité de l’accord signé avec la catho qui porte plus sur la forme que sur le fond, plusieurs points posent problème dans ce dossier.

1/ Autonomie des universités :

Nous voyons ici les dangers de la loi LRU (Liberté et Responsabilité des Universités) et de l’autonomie des Universités. Si la convention n’avait pas été signée avec l’Université d’Artois pour la validation des masters « métiers de l’enseignement », l’Institut Catholique de Lille se serait sans doute adressé à une autre université pour signer ce partenariat (comme il a signé avec l’Université de Toulouse 1 pour les diplômes de droit car l’Université de Lille 2 avait refusé). L’Université d’Artois pourrait également être en concurrence avec les 5 autres universités de l’Académie de Lille pour la mise en place des masters « métiers de l’enseignement ».

2/ Lien d’un master avec la recherche :

Du point de vue du Ministère et de l’Agence d’Évaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (AERES), il ne peut y avoir de master (y compris professionnel) sans adossement à des laboratoires de recherche reconnus. De ce fait on trouve la présence, dans la maquette de formation « Master Métier de l’Enseignement, de l’Éducation et de la Formation » de l’Institut Catholique de Lille, de noms de plusieurs enseignants-chercheurs de la région et de leur laboratoire de recherche.
La présence dans cette liste du nom d’un Maître de Conférences de l’IUFM Nord-Pas de Calais a suscité des interrogations. Interrogé par la direction de l’IUFM, il a formellement démenti avoir été associé à l’élaboration de la maquette de l’Institut Catholique de Lille et avoir autorisé l’utilisation de son nom.
L’Institut Catholique de Lille mentionnerait donc dans ces maquettes des noms d’enseignants-chercheurs d’universités publiques sans leur accord.
Il y a, de ce fait, une concurrence déloyale, car l’Institut Catholique de Lille profite de ces conventions pour délivrer des masters sans investir quoi que ce soit en matière de recherche.

3/ Intervention de vacataires :

Sans l’intervention de nombreux personnels enseignants des universités publiques dans ses formations, l’Institut Catholique de Lille n’aurait sans doute pas, en nombre suffisant, les personnels possédant les compétences nécessaires pour les assurer. De plus, ces interventions, se situant pratiquement toutes dans le cadre de rémunérations complémentaires, permettent à l’Institut Catholique de Lille d’abaisser ses coûts de main d’œuvre par rapport à des embauches qui seraient nécessaires.
Les collègues des universités publiques qui enseignent dans ces formations, et qui servent ensuite de caution scientifique dans les maquettes, contribuent donc à la liquidation du service public. Rappelons que toute intervention rémunérée d’un fonctionnaire en dehors de son temps de travail est réglementairement soumise à une autorisation de cumul. Les Présidents d’universités qui autorisent ces cumuls (ou tolèrent leur existence sans demande d’autorisation) participent donc également à cet affaiblissement du service public.

4/ Utilisation illégale du titre « université catholique » :

Régulièrement l’Institut Catholique de Lille s’autoproclame « Université Catholique de Lille ». On peut le constater sur leur site Internet, sur leurs documents et en-têtes de lettres, sur la façade de leurs établissements et dernièrement dans la presse. Dans un article du journal Le Monde (mercredi 9 mars 2011), Thérèse Lebrun, le recteur de l’établissement, explique : « Nous réunissons toutes les missions d’une université. C’est pour cela que nous avons pris officiellement le nom d’Université catholique ». Or l’article L731-14 du Code de l’Éducation stipule : « Les établissements d’enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d’universités ». Il y a là matière à engager une action judiciaire à l’encontre de cette pratique illégale.


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