Note N°1- Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

dimanche 15 mai 2011
par  federation nationale
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Laïcité de l’Université de Lorraine

Le processus de fusion des Universités de Nancy (Nancy I, Nancy II, INPL) et de Metz (Université Paul Verlaine) a été approuvé par les votes des Conseils d’Administration du 25 janvier 2011.

L’Université Paul Verlaine de Metz, établie en zone concordataire, possède un département de théologie, appelé Centre Autonome d’Enseignement et de Pédagogie Religieuse (CAEPR), faisant partie de l’UFR « Sciences humaines et arts » et relève à la fois du diocèse et de l’Université de Metz. Le CAEPR relève du droit local cultuel alsacien-mosellan : il est soumis à l’autorité des évêques. Les droits de l’Archevêque de Strasbourg et de l’évêque de Metz sont garantis par un arsenal juridique spécifique.

Cette fusion des quatre universités au sein de l’UDL dont le siège est à Nancy et qui intègre maintenant le CAEPR constitue une extension du statut d’exception scolaire et du Concordat en matière scolaire en-dehors de la zone concordataire.

Cette situation est préjudiciable pour toutes les universités françaises et donc pour la laïcité de l’Enseignement Supérieur :

Les cours sont dispensés au Grand séminaire de Metz, ce qui constitue une atteinte à la laïcité des locaux universitaires ;
Le prosélytisme est la règle, le CAEPR dispensant la pédagogie religieuse pour les prêtres qui vont enseigner dans les écoles publiques de Moselle ;
Des enseignants subissant un contrôle insupportable en fonction de leur propension à se conformer au culte et à la morale catholique dans le cadre de leur fonction d’enseignant d’une Université publique.
La libre Pensée demande l’application pleine et entière de la loi de 1905, ce qui signifie :
- L’université publique n’a pas à reconnaître ès-qualité les autorités religieuses catholiques comme des partenaires en tant que telle au sein d’un établissement public.
- la laïcisation des locaux qui passe par la fin des cours au Grand Séminaire de Metz.
- La laïcisation du personnel et des enseignants qui doivent se conformer aux règles de neutralité de la fonction publique dans le cadre de leur fonction d’enseignement
- L’abandon du prosélytisme dans l’enseignement.

Extrait du rapport de Francis Messner, Directeur de recherche au CNRS : LE STATUT DES FACULTES DE THEOLOGIE

Des facultés de théologie catholique et protestante faisaient partie intégrante de l’Université française jusqu’à la fin du XIXe siècle (catholique) et le début du XXe siècle (protestante). Il subsiste, à l’heure actuelle, trois établissements d’enseignement de la théologie à Strasbourg et à Metz. Ils relèvent du droit local alsacien-mosellan. Leur existence, exceptionnelle pour les autres départements français, est banale dans le cadre plus large du maillage universitaire de l’Union Européenne. Une attention particulière sera portée, dans une perspective comparative, au statut juridique des facultés françaises de théologie et donc à la modalité de leurs liens avec les Eglises concernées.

La théologie universitaire en France

Le statut actuel de l’enseignement de la théologie à Strasbourg et à Metz

L’enseignement de la théologie protestante et de la théologie catholique à l’Université Marc Bloch de Strasbourg est dispensé dans le cadre d’Instituts et non d’Unités de Formation et de Recherche (UFR). Ces instituts ont été créés conformément à l’article 25 de la loi sur l’enseignement supérieur n°84-52 du 26 janvier 1984. L’article 33 de ce texte leur garantie l’autonomie financière et l’autonomie de fonctionnement. Un Centre autonome de pédagogie religieuse existe, par ailleurs, depuis 1970 au sein de l’Université de Metz. Il est rattaché à l’Unité de formation et de recherche des Lettres et Sciences Humaines de cet établissement. Ces trois instituts et centre délivrent des diplômes d’Université et des diplômes d’Etat de théologie catholique, de théologie protestante et de droit canonique (DEUG, Licence, Maîtrise, D.E.A., Doctorat, Habilitation à diriger les recherches).Les enseignants de ces trois établissements relèvent des statuts propres au corps des professeurs des universités et à celui du corps des maîtres de conférences. Le recrutement des ces personnels, restant sauves les dispositions spécifiques à la Faculté de théologie catholique, s’opère selon la procédure prévue par le droit commun. Il existe localement deux commissions de spécialistes (théologie protestante et théologie catholique. Les CNU, qui sont nationales, ont toutefois été remplacées par des commissions spéciales consultatives se réunissant à Strasbourg, en raison de la rareté et de la spécificité de cette discipline qui est uniquement enseignée à Strasbourg et à Metz. Elles sont présidées par le secrétaire d’Etat aux Universités, qui peut se faire remplacer par le recteur de l’académie de Strasbourg.

La Faculté de théologie catholique de Strasbourg et le centre autonome d’enseignement de pédagogie religieuse de Metz

La Faculté de théologie catholique, à l’instar de toutes les facultés actuelles de théologie catholique dans les Universités d’Etat ou les Universités privées, est soumise à l’autorité des évêques. Les droits de l’Archevêque de Strasbourg et de l’évêque de Metz sont garantis par un arsenal juridique spécifique. En effet, une convention internationale entre le Saint-Siège et le gouvernement allemand du 5 décembre 1902, fonde l’existence de cette institution et son fonctionnement au regard de la doctrine et de la morale du culte catholique. Ce texte de droit international a été confirmé par un échange de lettres entre le Saint-Siège et le gouvernement français en novembre 1923 suite à la désannexion.

La convention entre le Saint-Siège et le République française, relative au Centre autonome d’enseignement de pédagogie religieuse de l’Université de Metz du 25 mai 1974, renvoie à la convention de 1902. Elle précise le droit d’intervention de l’autorité religieuse dans la nomination et la révocation des enseignants de théologie catholique. Elle définit, en outre, le droit de surveillance des évêques sur les professeurs ainsi que sur le fonctionnement de la faculté. L’archevêque de Strasbourg et l’évêque de Metz, qui représentent le Saint-Siège auprès de la Faculté et de l’Université peuvent exercer un droit de surveillance sur le contenu des cours et leur fréquentation. Leur pouvoir est décisif dans la procédure de nomination des enseignants.

L’évêque peut intervenir à tout moment au cours de la procédure de droit commun de recrutement et le cas échéant refuser la nomination " à raison d’objections fondées contre la doctrine ou la conduite de la personne en question ". Le prélat peut également attirer l’attention du gouvernement sur les candidats. Enfin, l’article 5 de la convention donne à l’autorité religieuse un pouvoir indirect de révocation sur les enseignants pour des raisons de foi et de mœurs. Conformément à l’article premier de la Convention de 1902, les prêtres sont formés à la faculté de théologie catholique. Le grand séminaire, qui continue d’exister, est tenu de limiter son enseignement à l’éducation pratique des clercs.

Précisons qu’actuellement, les étudiants s’inscrivent librement à la faculté de théologie catholique, sans aucune vérification des autorités religieuses. Une sélection de utilisateurs remettrait en cause la lace même de la faculté au sein d’une Université publique. La possibilité pour l’évêque d’attirer l’attention du gouvernement sur des candidats ne trouve plus application. Le gouvernement ne peut imposer un enseignant chercheur à l’Université.

Actuellement, ce sont deux commissions ad hoc qui proposent les candidats à l’Etat pour nomination. Enfin, la procédure de révocation pour des raisons de foi et de mœurs n’a plus été activée ces dernières décennies pour les enseignants titulaires. Les rares conflits ont été réglés à l’amiable au sein de l’Université où ces fonctionnaires ont rejoint une autre UFR. Par contre, les autorités religieuses se sont opposées à la nomination de plusieurs candidats retenus par la commission de spécialistes et la commission spéciale consultative. »


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