Accord Kouchner/Benoît XVI :
Le Gouvernement répond à la Libre Pensée

lundi 28 septembre 2009
par  federation nationale
popularité : 72%

Le 19 septembre 2009, la Fédération nationale de la Libre Pensée (FNLP) a reçu communication des mémoires en réponse au recours pour excès de pouvoir qu’elle a introduit devant le Conseil d’Etat, le 5 mai 2009, contre le décret du 16 avril 2009 par lequel le président de la République a ratifié l’accord de Paris du 18 décembre 2008 et son protocole additionnel, conclus entre la République française et le Saint-Siège et portant reconnaissance réciproque des diplômes nationaux et des titres délivrés par les établissements d’enseignement supérieur catholiques désignés par le Vatican.

La Fédération nationale de la Libre Pensée rappelle qu’elle a été la première association laïque a déposé un recours contre cet accord antilaïque. Les mémoires en réponse à la Libre Pensée ont été établis par le ministre des Affaires étrangères et Européennes et celui de l’Enseignement supérieur et de la recherche. Le Premier ministre s’en est approprié les termes.

Trois violations de la République laïque

La Fédération Nationale de la Libre Pensée soutient que l’accord de Paris du 18 décembre 2008 et son protocole additionnel, qui déclinent le traité de Lisbonne du 11 avril 1997, ont pour effet de modifier, implicitement mais nécessairement, trois principes de valeur législative : le monopole de la collation des grades qui appartient à l’Etat depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 mars 1880, la non reconnaissance des cultes par la République posée par l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 et l’interdiction faite aux établissements d’enseignement supérieur privés de prendre la dénomination d’université. Dans ces conditions, la ratification de ce traité ne pouvait intervenir qu’après le vote d’une loi par les deux assemblées parlementaires conformément à l’article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958 et non selon la procédure prévue à son article 52.

Les deux Ministres s’emploient à démontrer que l’accord de Paris du 18 décembre 2008 et son protocole additionnel seraient purement techniques et ne porteraient atteinte à aucune des dispositions de valeur législative évoquées par la Fédération Nationale de la Libre Pensée dans son recours. Celui des Affaires étrangères soutient même qu’ils se borneraient à fixer une grille d’équivalence entre les diplômes délivrés par les deux parties, la République française et le Saint-Siège, les titres en cause faisant déjà l’objet d’une procédure de reconnaissance sur le fondement de simples dispositions réglementaires. Dans ces conditions, il est difficile de comprendre quel intérêt présentait la signature de ce traité.

En réplique, la Fédération nationale de la Libre Pensée a persisté dans ses conclusions. Elle a notamment souligné que les étudiants d’un institut catholique, installé sur le territoire national, dûment habilité par le Saint-Siège et ayant pris la décision de délivrer, en l’absence de convention avec l’Etat régissant la préparation aux diplômes nationaux, des « certificats d’études » au sens de la loi du 18 mars 1880, seront titulaires de titres universitaires automatiquement reconnu par la République française. Ces titres auront la même valeur que des diplômes nationaux.

Les séminaires catholiques :
des Universités publiques par la grâce de Saint-Sarkozy ?

C’est bien une atteinte au monopole de la collation des grades par l’Etat. Elle a également mis en évidence que le traité ainsi ratifié n’interdit aucunement, par exemple, au Saint-Siège de désigner comme « établissements d’enseignement supérieur dûment habilités […] » par lui les séminaires dans lesquels sont formés les prêtres catholiques. Le titre universitaire sanctionnant cette formation serait alors automatiquement admis par équivalence comme un diplôme national. Dans de telles circonstances, serait-il exagéré de considérer que l’Etat n’accorderait pas une forme de reconnaissance au culte catholique ?

Enfin, elle a soutenu à nouveau que l’accord du 18 décembre 2008 donne un fondement légal à la dénomination « Universités catholiques » et précisé que cette question, très sensible pour les instituts catholiques, n’est d’ailleurs pas indépendante de la mise en cause du monopole de la collation des grades. L’accord de Paris du 18 décembre 2008 et son protocole additionnel permettront à brève échéance à ces instituts de délivrer, en l’absence de toute convention avec l’Etat, des « licences de l’Université catholique de telle ville de France ».

D’ailleurs, le ministre des affaires étrangères semble avoir été sensible à notre argument puisqu’il soutient que le Conseil d’Etat ne pourrait se prononcer sur ce point en tant qu’il concerne le contenu même du traité et non sa procédure de ratification. Désormais, il appartient au Conseil d’Etat de trancher.

De l’accord Kouchner/Benoît XVI à la proposition de la loi Carle : Il est temps de stopper le cléricalisme de l’Europe vaticane !

Paris, le 28 septembre 2009.


Documents joints

communiqué du 28 septembre
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