motion sur les obsèques civiles

dimanche 15 juillet 2007
par  federation nationale
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MOTION

Aux termes de l’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de la loi du 15 novembre 1887, directement ou par délégation de service public, les communes assurent le service extérieur des pompes funèbres. De 1904 à 1993, elles ont de surcroît détenu un monopole en cette matière, que le droit européen a condamné au nom du principe de la « concurrence libre et non faussée ». La Troisième République avait ainsi entendu soustraire les obsèques à l’emprise des religions, tout particulièrement de la religion catholique, et des entreprises.

Les prestations constitutives du service extérieur des pompes funèbres ne comprennent pas la mise à disposition gratuite de locaux municipaux décents, permettant aux familles et aux proches du défunt, notamment à celles dont le disparu souhaite l’organisation d’obsèques civiles, de se recueillir dignement. Cet état de fait pouvait se comprendre au moment du vote de la loi de 1887. La France était alors encore majoritairement rurale, peu sujette aux déplacements de populations et caractérisée par les conditions de vie très différentes de celles d’aujourd’hui. Dans un pays désormais fortement urbanisé, marqué par la dispersion des familles et les migrations intérieures, les possibilités de rendre hommage aux défunts en dehors des lieux de culte, des salles funéraires des hôpitaux et des crématoriums paraissent quasiment inexistantes. A cet égard, les participants aux obsèques civiles se trouvent le plus souvent dans l’incapacité d’honorer la mémoire des disparus dans des conditions garantissant l’intimité nécessaire.

Dans ces conditions, le congrès de la Fédération nationale de la Libre Pensée :

  1. Mandate la commission administrative nationale pour intervenir auprès du Gouvernement et des groupes parlementaires pour obtenir l’adjonction d’un 9° à l’article L. 2223-19 du CGCT ainsi rédigé : « 9°- La mise à disposition gratuite des familles qui le souhaitent de locaux municipaux leur permettant de se réunir pour honorer la mémoire des défunts ; » et, si nécessaire, la modification en conséquence, du règlement national des pompes funèbres ;
  1. Invite les fédérations départementales à saisir les parlementaires de cette proposition et, dans l’attente de la modification de la loi, à s’adresser aux maires et aux élus municipaux afin qu’ils adoptent des délibérations prévoyant une telle mise à disposition gratuite des familles de locaux communaux susceptibles de les accueillir pour se recueillir.

Adoptée à l’unanimité


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