ABROGATION DE L’ARTICLE 89 de la loi du 13 août 2004 ! FONDS PUBLICS EXCLUSIVEMENT A L’ECOLE PUBLIQUE !

samedi 14 juillet 2007
par  federation nationale
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Madame, Monsieur,

Vous êtes maire, conseiller(e) municipal(e) ou candidat(e) aux élections municipales du printemps 2008.

Comme vous le savez, la loi du 9 décembre 1905, loi de séparation des Eglises et de l’Etat, constitue le socle de la laïcité. C’est le pilier de la Démocratie et de la République une et indivisible.

Nous nous permettons de rappeler les deux premiers articles de cette loi.

- Art. 1 : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. »
- Art. 2 : « La République ne reconnaît, ne subventionne ni ne salarie aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l’Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes. »

Madame, Monsieur,

Le Conseil d’Etat a pris la décision d’annuler la circulaire (du 2 décembre 2005) d’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 qui impose aux communes de résidence des élèves des établissements privés sous contrat du premier degré d’acquitter en faveur de ces derniers une participation à leur charge de fonctionnement de la même nature que celles qu’elles sont tenues de verser aux écoles primaires privées implantées sur leur commune en application de la loi du 31 décembre 1959 (loi Debré).

Nous pouvons nous féliciter de cette décision du Conseil d’Etat.
Cependant, nous considérons que le problème n’est pas réglé sur le fond. La situation reste confuse et incertaine. En effet, les responsables de l’enseignement catholique prétendent que l’existence d’une capacité d’accueil dans les établissements publics du premier degré de la commune de résidence ne saurait faire obstacle à l’obligation pour celle-ci, instituée par l’article 89 de la loi du 13 août 2004, de financer les écoles privées sous contrat implantées hors de ses limites.

Avant l’entrée en vigueur de l’article 89 les établissements catholiques sous contrat du premier degré ne pouvaient légalement revendiquer d’être financés pour l’accueil des élèves des communes voisines.

Les communes ne sauraient être tenues de verser un forfait aux établissements catholiques du premier degré hors de leur territoire !

Pour éviter ces incertitudes juridiques, la seule solution c’est l’abrogation de l’article 89.

Madame, Monsieur,

De très nombreux maires, conseillers municipaux, se sont insurgés contre cette disposition et l’ont fait savoir par des délibérations du conseil municipal.

Quelle est votre position sur cette question ?

Etes-vous favorable à l’abrogation de cet article 89 ?

De la même manière, nous aimerions connaître avant les élections municipales, votre position sur le financement public des établissements privés confessionnels et plus généralement sur le versement de subventions directes et indirectes à toute activité cultuelle.

Pour notre part, nous estimons que les impôts doivent financer exclusivement les écoles laïques et les services publics.
Vous engagez-vous à ne pas voter de crédits publics à l’enseignement privé ?

Par avance, nous vous remercions de vos réponses que nous rendrons publiques.


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