Loi de 2005 pour la Grâce des soldats de la Grande Guerre

traduction de cette loi en français
vendredi 14 mars 2008
par  federation nationale
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Le parlement britannique a adopté une loi permettant la grâce des soldats britanniques fusillés pour l’exemple pendant la grande guerre.

En préparant avec d’autres le rassemblement de Craonne au mois de mai, la Fédération nationale de la Libre Pensée combat pour la réhabilitation des fusillés français pour l’exemple. L’attitude du gouvernement britannique prouve que cela est possible.

Loi sur la grâce des soldats de l’Empire Britannique, exécutés durant la Grande Guerre de 1914 à 1919, pour délit de lâcheté, de désertion ou tentative de désertion, désobéissance, abandon de poste, violence, pour s’être endormi à leur poste, avoir jeté les armes ou frappé un officier supérieur ; ou pour des buts similaires.

Que soit promulgué par sa Majesté la Reine, après avis et consentement de la Chambre des Lords et de la Chambre des Communes, dans cette présente assemblée et par son autorité, le texte suivant :

1.Admissibilité en grâce

(1) • toute personne qui, au cours de la Grande Guerre de 1914 à 1919

- A - a servi dans les forces britanniques
- B - a été condamné par une cour martiale pour l’une ou l’autre des infractions énoncées § 2 ci-dessous ou pour toutes ces infractions ainsi que d’autres
- C - a été exécuté pour une telle condamnation et
- D - est répertorié dans la partie 1 de cette loi ou est estimé avoir été répertorié ainsi en fonction du §3 ci-dessous

peut avoir droit à la grâce selon les termes de cette loi pour tout délit dont il est fait mention au § 2.

(2)Les délits dont il est fait mention sont la lâcheté, la désertion ou tentative de désertion, la désobéissance, l’abandon de poste, la violence, le fait de s’être endormi à son poste, d’avoir jeté les armes ou frappé un officier supérieur.

(3)Le secrétaire d’Etat peut ordonner que toute personne dont le nom ne figure pas dans la partie 1 – s’il y a suffisamment de preuves pour estimer qu’elle devrait l’être – doit être considérée comme faisant partie de cette liste et doit être traitée comme telle

2.Procédure à suivre pour la grâce

(1)Toute personne susceptible d’être grâciée ou traitée ainsi en vertu de la sous-section 3 de la section 1 ci-dessus peut être grâciée pour tout délit mentionné à la sous section 2 de l’art. 1 ci-dessus si le secrétaire d’Etat en donne l’ordre conformément aux dispositions de cette section.

(2)L’ordre peut être donné
- A/ conformément aux dispositions de la sous-section 3 ci-dessous ou
- B/ après que le Secrétaire d’Etat ait soumis à chacune des deux assemblées du parlement une déclaration comme il est prévu à l’art 4 ci-dessous dans laquelle il entend émettre une telle ordonnance pour un cas particulier.

(3)Le Secrétaire d’Etat peut, dans les trois mois après l’entrée en vigueur de cette loi :
- A/ donner ordre, en vertu de la sous-section 1 ci-dessus, concernant toute personne ayant droit à la grâce ou toute personne considérée comme telle en vertu de la sous section 3 ci-dessus
- B/ établir une ordonnance pour renvoyer le cas de toute personne ayant droit à la grâce ou toute personne traitée comme telle en vertu du paragraphe 3 de la section devant le tribunal établi par l’article 3.

(4)Si le secrétaire d’Etat a établi une ordonnance selon la procédure du paragraphe 3 ci-dessus et si ultérieurement il établit une ordonnance selon le paragraphe 3 de la section 1 ci-dessus, il doit dans les 7 jours qui suivent cette ordonnance :
- A)s’il a établi une ordonnance selon le paragraphe 3A ci-dessus, établir une ordonnance en vertu de la sous-section 1 ci-dessus, concernant toute personne dont il est question à la sous-section 3 ci-dessus
- B)s’il a établi une ordonnance selon le paragraphe 3B ci-dessus, établir une ordonnance pour renvoyer le cas de toute personne évoquée à la sous-section 3 de la section 1 ci-dessus devant le tribunal établi dans l’article 3 ci-dessous.

3.Le Tribunal des Grâces

(1)Avant d’émettre un ordre selon les sections 2 ou 3 ci-dessus, le secrétaire d’Etat nommera un tribunal, qui sera appelé tribunal des Grâces

(2)Le tribunal sera composé de pas moins de 3 personnes et pas plus de 5 personnes, exerçant comme juges de la Haute Cour, de la Haute Cour de Justice ou de toute autre Haute Cour et de pas plus de 2 personnes nommé par le Secrétaire d’Etat selon le paragraphe 3 ci-dessous.

(3)Le Secrétaire d’Etat ne peut nommer dans ce tribunal plus de 2 personnes servant ou ayant servi dans la Justice du Canada ou de Nouvelle-Zélande dont le statut est équivalent à ceux désignés dans le paragraphe 2 ci-dessus.

(4)Avant de procéder à toute nomination au tribunal, le Secrétaire d’Etat doit consulter le Lord Chancelier et le Lord Justice General et toute autre personne qu’il considère appropriée dans ces circonstances.

(5)Le tribunal doit examiner le cas de chaque personne qui lui est soumis et doit soumettre au Secrétaire d’Etat :
- a-un rapport sur chaque cas
- b-une recommandation concernant le fait que la grâce soit accordée ou non aux termes de cette loi

(6)Un rapport en vertu de l’article 5 a et une recommandation en vertu de l’article 5 b ci-dessus ne doivent traiter que d’un seul cas chacun

4.Dépôts des rapports du tribunal devant le Parlement

Une copie de chaque rapport doit être déposé devant chacune des Chambres du Parlement par le secrétaire d’Etat dans le mois qui suit sa rédaction ainsi que les observations éventuelles du secrétaire d’Etat sur le rapport un relevé de conclusions si le secrétaire d’Etat propose une procédure de grâce si le relevé de conclusions établi n’est pas en accord avec les recommandations du tribunal, les raisons pour lesquelles il n’est pas en accord

5.Application de la grâce

Une grâce dans les conditions de la section 2 ci-dessus :
-A - est équivalente à une grâce accordée par la voie royale, sauf avis contraire
- B - peut être considéré comme supprimant ou, selon le cas, annulant n’importe quelles dégradations et pénalités imposées en rapport avec les délits appropriés
- C – ne peut avoir aucun effet sur des droits financiers existant ou des obligations sur toute personne à charge ou sur le Secrétaire d’Etat

6.Pouvoirs du secrétaire d’Etat

1 - Le Secrétaire d’Etat peut :
- a) prendre toutes mesures qu’il considère comme appropriées en toute circonstance pour promouvoir la mémoire et l’estime envers toute personne s ‘étant vue accordée la grâce selon l’article 2
- b) effectuer les dédommagements financiers qu’il considère valable en toute circonstance à l’égard d’une telle personne.

2 – Avant d’établir le montant du dédommagement à effectuer en vertu de la sous-section 1 b ci-dessus, le secrétaire d’Etat peut consulter des personnes qui lui semblent représentatives d’associations d’anciens combattants, ou des personnes expertes sur le plan juridique ou dans le domaine de l’Histoire de la Grande Guerre, des services de santé ou des prestations de pensions, s’il se juge nécessaire.

7.Dispositions financières

Aucune somme d’argent ne sera versée par le Parlement pour faire face aux frais du Secrétaire d’Etat contractés en application de cette loi.

8.Ordonnances

1- La possibilité d’établir une ordonnance selon les dispositions de cet Acte est réalisable par voie législative

2- Une copie de l’ordonnance établie à partir du paragraphe 1 ou 3 de la section 2 ci-dessus doit être déposée devant chacune des Chambres du Parlement.

9.Mise en application

- A - Cette loi entre en vigueur lorsque le secrétaire d’Etat a établi que les dispositions de la Loi sont compatibles avec le Convention Rights
- B - Le Convention Rights est pris au sens qu’on lui donne dans le Human Rights Acts de 1998

10.Dénomination

Cette loi s’appelle « Loi de 2005 pour la Grâce des soldats de la Grande Guerre »


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