Objet : Mise à disposition gratuitement d’une salle municipale
afin que les familles puissent se recueillir
lors d’obsèques civiles.

mercredi 9 janvier 2008
par  federation nationale
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Nous tenons à attirer votre attention sur le fait, qu’aujourd’hui, de nombreuses familles rencontrent des difficultés, auprès des collectivités locales, en l’absence de textes réglementaires, pour honorer convenablement la mémoire des défunts qui souhaitent des funérailles civiles.

Les possibilités de rendre hommage aux défunts en dehors des lieux de culte,des salles funéraires des hôpitaux et des crématoriums apparaissent quasiment inexistantes. De ce fait, les participants aux obsèques civiles se trouvent le plus souvent dans l’incapacité d’honorer la mémoire des disparus dans des conditions garantissant l’intimité nécessaire.

C’est pour ces raisons que le Congrès national de la Libre Pensée, réuni à Clermont-Ferrand, en juillet 2007, a décidé à l’unanimité la motion suivante :

Motion obsèques civiles

"Aux termes de l’article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de la loi du 15 novembre 1887, directement ou par délégation de service public, les communes assurent le service extérieur des pompes funèbres. De 1904 à 1993, elles ont de surcroît détenu un monopole en cette matière, que le droit européen a condamné au nom du principe de la "concurrence libre et non faussée".La Troisième République avait ainsi entendu soustraire les obsèques à l’emprise des religions, tout particulièrement de la religion catholique et des entreprises.

Les prestations constitutives du service extérieur des pompes funèbres ne comprennent pas la mise à disposition gratuite de locaux municipaux décents, permettant aux familles et aux proches du défunt, notamment à celles dont le disparu souhaite l’organisation d’obsèques civiles, de se recueillir dignement. Cet état de fait pouvait se comprendre au moment du vote de la loi de 1887. La France était alors encore majoritairement rurale, peu sujette aux déplacements de populations et caractérisée par les conditions de vie très différentes de celles d’aujourd’hui. Dans un pays désormais fortement urbanisé, marqué par la dispersion des familles et les migrations intérieures, les possibilités de rendre hommage aux défunts en dehors des lieux de culte, des salles funéraires des hôpitaux et des crématoriums paraissent quasiment inexistantes. A cet égard, les participants aux obsèques civiles se trouvent le plus souvent dans l’incapacité d’honorer la mémoire des disparus dans des conditions garantissant l’intimité nécessaire.

Dans ces conditions, le Congrès de la Fédération nationale de la Libre Pensée :

  1. Mandate la Commission administrative nationale pour intervenir auprès du Gouvernement et des groupes parlementaires pour obtenir l’adjonction d’un 9° alinéa à l’article L.2223-19 du CGCT ainsi rédigé : "9°-La mise à disposition gratuite des familles qui le souhaitent de locaux municipaux leur permettant de se réunir pour honorer la mémoire des défunts ; " et, si nécessaire, la modification en conséquence, du règlement national des pompes funèbres.
  2. Invite les fédérations départementales à saisir les parlementaires de cette proposition et, dans l’attente de la modification de la loi, à s’adresser aux maires et aux élus municipaux afin qu’ils adoptent des délibérations prévoyant une telle mise à disposition gratuite des familles de locaux municipaux susceptibles de les accueillir pour se recueillir. « 

Depuis le Congrès de nombreuses fédérations départementales sont intervenues auprès des parlementaires et des élus locaux. Plusieurs parlementaires ont saisi Madame la Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales de notre demande. Plusieurs municipalités ont répondu favorablement à notre requête et certaines l’avaient précédée.

Nous demandons à Monsieur le Premier Ministre,d’accéder à notre demande et de lui réserver une suite favorable en faisant procéder à la modification de l’article L.223-19 du CGCT par l’adjonction d’un 9°alinéa tel que proposé par le Congrès de la Fédération nationale de la Libre Pensée.


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