Rencontre nationale du 10 mai 2014 à la Bourse du Travail
Contre la ratification de la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires
Pour la défense de l’unité de la République

lundi 19 mai 2014
par  federation nationale
popularité : 53%

La séance était placée sous la présidence de Christian Eyschen, vice-Président de la Fédération nationale de la Libre Pensée.

Il présente la tribune et les associations qui doivent intervenir et présente les excuses de Gilbert Abergel pour le Comité-Laïcité-République.

Il donne ensuite la parole à Sylvie Midavaine qui lit la communication de Françoise Morvan.

Communications de Françoise Morvan lue à la tribune

JPEG - 80.6 ko
Sylvie Midavaine

Le problème que pose la Charte des langues régionales ou minoritaires n’est pas le problème de la Charte mais le problème de la forfaiture des élus et des médias, les uns et les autres trahissant l’intérêt général par calcul, par ignorance ou par indifférence.

I. LA CHARTE

La Charte n’aurait pas dû mobiliser plus d’une heure de notre temps : le rôle d’un gouvernement soucieux du bien public aurait été d’exposer ce qu’est ce texte, quels enjeux il implique et pourquoi un pays républicain ne peut pas le signer. Je dis une heure mais il ne faut pas dix minutes pour développer ces trois points :

1. Ce qu’est la Charte :

— La Charte est l’œuvre d’un lobby ethniste, l’Union Fédéraliste des Communautés Ethniques Européennes (UFCE), dont le but proclamé est d’« aider les minorités ethniques à préserver leur existence biologique et culturelle ».

—  Elle n’est qu’une partie d’un dispositif visant à faire reconnaître les droits des « minorités ethniques ». L’UFCE a fait adopter par le Conseil de l’Europe, d’une part la Charte des langues régionales ou minoritaires et d’autre part, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, toutes deux entrées en vigueur en 1998. Ce dispositif est sans ambiguïté : il s’agit d’instaurer une Europe des régions sur base ethnique, ce que montre d’ailleurs la carte disponible sur le site du Conseil de l’Europe, et de faire éclater les États-nations, comme le réclament les fédéralistes.

2. Ses enjeux :

— Sur cette base, la Charte indique logiquement que les locuteurs des « groupes minoritaires » ont le « droit imprescriptible » d’exiger l’usage de leur langue dans « la vie publique et privée ». Elle implique donc de reconnaître à des groupes minoritaires des droits particuliers et d’accorder à tout locuteur d’un groupe minoritaire le droit de se faire traduire tous les textes de loi et de bénéficier en tous lieux des services publics dans sa langue.

— Contrairement à ce que laisse accroire son intitulé, la Charte ne vise nullement à défendre des langues régionales ou minoritaires mais les langues de minorités ethniques rattachables au sol du pays signataire : l’article 1 le précise bien, la Charte « n’inclut ni les dialectes de la (des) langue(s) officielle(s) de l’État ni les langues des migrants  ».

3. Sa teneur :

—  Un tel texte est contraire à la Constitution garantissant à tous les citoyens l’égalité devant la loi.

—  Il est contraire à la Constitution qui stipule que la langue de la République est le français : or, le but visé par la Charte est de donner statut de langues officielles aux langues minoritaires.

— Il est inégalitaire et induit une ostracisation de langues tout aussi minoritaires que les langues des autochtones supposés ethniquement distincts (ainsi le gallo, parlé en haute Bretagne, devrait-il être exclu, mais le breton défendu, d’après la Charte).

Contraire à la Constitution et contraire à l’intérêt général, ce texte n’avait pas lieu d’être signé. Il aurait fallu que la France s’oppose haut et clair à la promotion par le Conseil de l’Europe de chartes concoctées par des groupes de pression à l’idéologie nauséabonde. S’il y avait un problème à résoudre, c’était (et c’est) celui-là.

II. LA SIGNATURE

Au lieu de s’en tenir à ces explications accessibles à tous, les socialistes, à la suite de Lionel Jospin, se sont fourvoyés de manœuvres en manipulations pour rendre la Charte ratifiable.

— Première manipulation : la Charte n’est pas compatible avec la Constitution ? Un juriste est mandaté pour rédiger une « déclaration interprétative ». Problème : l’article 21 précise que la Charte « interdit toute réserve » (hormis sur des articles mineurs).

— Deuxième manipulation : la Charte exclut les dialectes et les langues des migrants ? Un linguiste est mandaté pour définir les langues minoritaires à défendre. Il en trouve 75 !

—  Troisième manipulation : la Charte est contraire aux valeurs de la République ? Un politicien est mandaté pour remettre un rapport irénique et orchestrer la désinformation.

Conclusion : alors que l’Allemagne (qui subventionne l’UFCE) a mis des années à définir le (très faible) nombre de langues retenues et en définissant méticuleusement quels articles de la Charte s’appliquent pour chacune, la France a signé en bloc pour 75 langues minoritaires allant du bourguignon-morvandiau à l’arabe dialectal en passant par le pwapwâ, le pwaamei et autres langues de Nouvelle-Calédonie.

JPEG - 77.7 ko
vue de la salle

III. LA RATIFICATION

Le Conseil constitutionnel s’étant opposé à la ratification, le débat semblait clos. Après l’avoir rouvert en inscrivant la ratification dans son programme électoral, François Hollande l’avait refermé en annonçant qu’elle n’était plus à l’ordre du jour.

C’était sans compter avec le lobby breton fédérant autonomistes et patronat ultralibéral... Les Bonnets rouges se déchaînent (avec la bénédiction des élus et notamment du ministre de la Défense et ancien président du Conseil régional de Bretagne). Le gouvernement cède et, prime à la casse, signe un « pacte de solidarité » parfaitement inéquitable, pacte aux termes duquel sont accordées la ratification de la Charte et la « dévolution » de la Culture et de l’enseignement des « langues de Bretagne ».

Ainsi quelques milliers de manifestants, manipulés par des chefs d’entreprise appelant à une déréglementation généralisée, se sont-ils trouvés imposer au pays tout entier, au nom de quelques millions de Bretons qui, eux, ne manifestaient pas, la modification de la Constitution et la régionalisation de la Culture.

Il faut le souligner, la ratification, sur la base de la Constitution modifiée, ne calmera en rien les partisans de la Charte. Bien au contraire, ils n’ont d’ores et déjà de cesse que de dénoncer la France qui a trouvé le moyen de trahir la Charte en ajoutant deux paragraphes à l’article 53-3 adopté le 28 janvier dernier : « Art. 53-3. - La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, signée le 7 mai 1999, complétée par la déclaration interprétative exposant que :

« 1. L’emploi du terme de « groupes » de locuteurs dans la partie II de la charte ne conférant pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, le Gouvernement de la République interprète la charte dans un sens compatible avec la Constitution, qui assure l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ;

« 2. Le d du 1§ de l’article 7 et les articles 9 et 10 de la charte posent un principe général n’allant pas à l’encontre de l’article 2 de la Constitution, en application duquel l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics. »

Ratifier la Charte sur cette base serait constitutionnaliser l’absence de reconnaissance de groupes bénéficiant de droits particuliers et l’usage du français dans la vie publique. On serait en droit de penser que cela n’apporterait rien, puisque cela découle de la Constitution actuelle, mais cela reviendrait à graver dans le marbre les principes fondamentaux que la Charte met en cause. Le texte de la Charte ne prévoyant pas de recours devant la Cour européenne des Droits de l’homme, la juridiction européenne ne pourrait prévaloir sur la législation française. Il va de soi que pour les autonomistes et autres partisans de la Charte, le combat prioritaire consiste désormais à faire supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 53-3 mentionnant les deux points de la déclaration interprétative.

Si les Français étaient amenés à se prononcer par référendum sur cette proposition de loi, ils seraient (d’après un récent sondage) 54 % à voter non. Comme, par suite d’une nouvelle manœuvre, la proposition de loi a été changée en projet de loi, il suffirait que le congrès se prononce aux trois-cinquièmes des voix. Mais, même si le projet de loi était rejeté, le but aura été atteint : fédérer toute une frange de droite et gauche autour de thèmes antirépublicains associant régionalisme et liberté, multiculturalisme, pureté des idiomes et haine de la France, en plein accord avec les militants de l’Union Fédéraliste des Communautés Ethniques Européennes à l’origine de la Charte.

Jamais la propagande n’aura été aussi massive dans les médias régionaux ; jamais la désinformation n’aura été aussi totale : c’est à qui dénoncera la France archaïque, mouton noir de l’Europe, seule à refuser de ratifier la Charte (alors que de nombreux pays ne l’ont ni signée ni ratifiée) ; c’est à qui vantera l’innocuité totale d’un « texte a minima », infime petit pas vers une normalisation du statut de nos pauvres langues « minorisées  » (alors qu’il s’agit bel et bien de leur donner le statut de langues officielles, quand bien même elles ne sont plus parlées que par une poignée de militants). Jamais la censure n’aura été aussi redoutablement hermétique : seuls ont la parole les militants qui se sont engagés dans le combat pour la ratification, écologistes alliés aux autonomistes dans l’Europe entière ou indépendantistes de gauche ou de droite, d’extrême gauche ou d’extrême droite.

En conclusion, pour ce groupe de pression appuyé par les médias, la ratification ne changera rien puisque la France aura trahi la Charte. Et les élus auront perdu un temps considérable à diviser le pays, attiser les revendications régressives et faire flamber les communautarismes. Enfin, il ne faut pas l’oublier, la Charte joue depuis le début le rôle de catalyseur, servant à détourner l’attention des problèmes réels. En l’occurrence, les bruyants débats à son sujet permettent aussi de faire oublier le premier acquis des Bonnets rouges, le projet dans lequel s’inscrit la ratification, à savoir la « dévolution », c’est-à-dire l’éclatement programmé du ministère de la Culture — et ce, sans que les Bretons eux-mêmes soient conscients de ce qui se joue en leur nom et sans que le reste du pays soit informé de l’entreprise de destruction en cours.

Exposé de Jean-Sébastien Pierre, Président de la Libre Pensée

Chers camarades, chers amis, citoyens,

JPEG - 59.5 ko
Jean-Sébastien Pierre

Il y a presque quinze ans, le 30 janvier 1999, beaucoup d’entre nous étaient déjà réunis ici même, sur le même sujet. Cela ressemble à l’œuvre d’Alexandre Dumas qui faisait suivre « Les trois mousquetaires » de « Vingt ans après ». Comme on dit d’après Horace, « bis repetita placent ». En l’occurrence, cela ne nous plait guère, puisqu’il s’agit de la Charte Européenne des langues régionales et minoritaires.

- 5 novembre 1992 : adoption par le Conseil de l’Europe, sous l’influence de la FUEV, ou UFCE, principal rédacteur de la charte qui constitue le sujet de la réunion de ce jour. Le processus de signature et de ratification par les états commence.

1995 : adoption par le Conseil de l’Europe de la Charte de Protection des Minorités Nationales.

1999 : Président de la République, Jacques Chirac ; premier ministre, Lionel Jospin.

1999 : manifestation contre la charte, à l’initiative de la Libre Pensée.

2000 : colloque national à Nantes sur les langues régionales et minoritaires et les mouvements qui demandent des mesures en leur faveur.

A l’origine de la charte européenne des langues régionales et minoritaires

(Föderalistische Union Europäischer Volksgruppen : Union Fédéraliste des Communautés Ethniques Européennes / U.F.C.E.) La FUEV citation du GRIB (Groupe Information Bretagne) : « Cette organisation revendique clairement et fièrement sa filiation avec le « Congrès des nationalités » d’avant-guerre (1925-1938) qui se tenait à Genève dans le cadre de la S.D.N. A cette époque déjà, les associations qui participaient à ces « congrès » défendaient une conception ethnique de la nation fondée sur le racisme biologique. L’objectif pour les « congrès » consistait essentiellement à regrouper dans un Reich grand-allemand les minorités allemandes que les traités de Versailles, St Germain et Trianon avaient enlevées au IIe Reich et à l’Autriche-Hongrie en 1918-1920. En d’autres termes, il s’agissait de réviser les frontières des états européens au seul profit de l’Allemagne. Pour autant les « minorités nationales » de France n’étaient pas oubliées : Alsaciens, Basques, Bretons, Corses et Flamands faisaient l’objet d’une extrême sollicitude de la part de ces « congrès »3. Aussi n’est-il guère étonnant de constater que les militants des « Nationalitäten-Kongresse », regroupés autour de leur organe mensuel officiel « Nation und Staat » (Nation et Etat), ont fait cause commune avec le régime nazi.

Pour bien marquer la continuité idéologique avec le passé, la F.U.E.V., elle-même portée sur les fonts baptismaux à Versailles (!) en 1949, a décidé symboliquement de poursuivre pour sa nouvelle revue officielle Europa Ethnica (tout un programme !) la numérotation de sa devancière Nation und Staat qui avait dû interrompre sa parution en 1944 pour des raisons que l’on devine aisément, les deux publications ayant le même éditeur : les Editions Braunmüller, à Vienne (Autriche).

JPEG - 67.2 ko
Jean-Sébastien Pierre

Tels sont les principaux rédacteurs de la Charte. Il se trouve que leurs intérêts, qui coïncidèrent jadis avec ceux du IIIème Reich, convergent aujourd’hui avec ceux d’une Union Européenne qui se veut « Europe des régions ». Dans ce cadre, tout ce qui peut fragmenter les états-nations est bon.

La convention cadre pour la protection des minorités nationales. Strasbourg :

Le contenu de la charte

Fin août 1998, le congrès de Lomme de la Libre Pensée intitulé « Appel à tous les citoyens ; la République une, indivisible et laïque, est en danger  », lançait cet avertissement : « Ceux qui dirigent la société sont passés maîtres dans l’art du double langage : pas d’idée, pas de concept exprimant la volonté d’émancipation des hommes des chaînes de l’oppression économique et idéologique – notamment religieuse – qui l’accablent, qui n’aient été dévoyés et détournés de leur sens pour duper le peuple et faire passer pour libérateur ce qui est en fait oppressif et obscurantiste. »

JPEG - 74.2 ko
vue de la salle

Tel en est-il de la charte, qui se présente comme un texte de liberté. Puisqu’il faut nous répéter, répétons-nous. Le texte de la charte n’a pas changé, notre position sur ce texte non plus. Rappelons ses principales caractéristiques.

Il faut signer au moins 35 paragraphes parmi ses 23 articles.

Proposée comme « traité européen », elle se compose de 23 articles et quatre-vingt-quinze paragraphes. Pour en être signataire, un état membre doit ratifier au moins trente-cinq paragraphes, soit un peu plus du tiers. Cette modération apparente, cette volonté de souplesse ont conduit divers exégètes et commentateurs, notamment dans le gouvernement de l’époque, à évoquer la possibilité rassurante d’une signature a minima du document. C’est la démarche qui est reprise aujourd’hui. Cette attitude permettrait, selon eux, de ne signer que ce qui est conforme à la constitution française voire à ratifier ce qui se fait déjà dans le domaine éducatif et culturel au titre de la loi Deixonne par exemple. Selon cette lecture des obligations entraînées par la ratification, en fait « cela ne mangerait pas de pain ». Si l’on essaie de choisir les 35 paragraphes définis ainsi comme anodins, nous entrons dans un gymkhana juridique où se découvre la véritable structure du document. En effet, il ne s’agit pas de signer trente-cinq paragraphes au hasard. Il y a comme on dit des « figures imposées ». Quelles sont-elles ?

D’abord, les parties I et II sont à prendre en bloc. Elles ne se discutent pas, il n’y a pas de choix. Les trente-cinq paragraphes doivent être choisis dans la partie III. La partie I comporte des dispositions générales et la partie II les objectifs et principes poursuivis. La ratification de la charte implique donc l’adhésion pleine et entière aux dispositions générales, objectifs et principes. Quels sont-ils ?

Tout d’abord, la charte exclut explicitement les dialectes de la langue officielle de l’Etat et les langues des migrants (l’arabe, le turc, le portugais, les langues de l’Est,…). L’article 2 de la partie I précise explicitement que tout signataire s’engage à appliquer les dispositions de la partie II. Il précise que les trente-cinq paragraphes ou alinéas choisis parmi les dispositions de la partie III doivent comporter au moins trois alinéas dans chacun des articles 8 et 12 et un dans chacun des articles 9, 10, 11 et 13.

Que sont ces articles ?

  • Article 8 : enseignement
  • Article 12 : activités et équipements culturels
  • Article 9 : justice
  • Article 10 : autorités administratives et services publics
  • Article 11 : medias
  • Article 13 : vie économique et sociale

Ils recouvrent donc toutes les institutions de l’Etat à l’exception des forces armées. Nous détaillerons un peu plus tard, mais d’abord, examinons de plus près la partie II, à savoir les objectifs et principes.

Article 7 titre 1 :«  les parties fondent leur politique, leur législation et leurs principes sur [] « le respect de l’aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire, en faisant en sorte que les divisions administratives existant déjà ou nouvelles ne constituent pas un obstacle à la promotion de cette langue régionale ou minoritaire. » Il s’agit d’une invitation au découpage linguistique du territoire, voire à l’adaptation des divisions administratives au fait linguistique. La relation avec l’Europe des régions, pays, terroirs est patente.

Paragraphe d : « la facilitation et/ou l’encouragement de l’usage oral et écrit des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique et dans la vie privée ». Intrusion du particularisme linguistique dans la vie publique et… ingérence dans la vie privée des citoyens !

Article 7 titre 2 : « […] L’adoption de mesures spéciales en faveur des langues régionales ou minoritaires, destinées à promouvoir une égalité entre les locuteurs de ces langues et le reste de la population ou visant à tenir compte de leurs situations particulières, n’est pas considérée comme un acte de discrimination envers les locuteurs des langues plus répandues. »

Voilà qui serait une grande nouveauté dans la juridiction française : la définition d’une opinion officielle, ce qui ouvrirait la voie au délit d’opinion pour tout citoyen français qui estimerait discriminatoire, par exemple, la diffusion généralisée d’émissions de télévision dans une langue régionale.

Rappelons-le : tout cela n’est pas optionnel. Tout état contractant adhère à ces principes généraux définis dans les deux premières parties. Tout au plus un état peut-il assortir sa signature de réserves sur les paragraphes 2 à 5 de l’article 7. Le seul fait de ratifier la charte instaure donc bien le principe d’une société basée sur le multilinguisme, sur une base territoriale et communautaire. Le principe d’unicité de la république, les fondements du droit républicain sont bel et bien menacés.

Venons-en aux articles 8 et 12 dans chacun desquels, rappelons-le, trois paragraphes ou alinéas doivent être adoptés. Pour l’article 8, c’est très simple. Si on laisse de côté les quatre derniers alinéas qui définissent les modalités d’application des précédents, il reste à en adopter trois parmi six qui définissent six niveaux d’enseignement, de la maternelle au supérieur sans oublier la formation permanente. Il s’agit d’organiser dans chaque niveau un enseignement dans la langue régionale ou minoritaire. Le choix réel consiste donc à déterminer les trois niveaux dans lesquels cet enseignement pourra être organisé. Des sous alinéas instituent dans chaque niveau un système d’enchères à l’américaine.

Prenons l’exemple de l’enseignement primaire (alinéa b) : « […] les parties s’engagent […]

b I à prévoir un enseignement primaire assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou

II à prévoir qu’une partie substantielle de l’enseignement primaire soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées ; ou

III à prévoir, dans le cadre de l’éducation primaire, que l’enseignement des langues régionales ou minoritaires concernées fasse partie intégrante du curriculum ; ou

IV à appliquer l’une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant ; »

Tous les autres sont construits sous le même modèle dégressif. Même en choisissant la dernière option, la plus « légère », on s’engage à mettre en place un enseignement public dans une langue régionale ou minoritaire, éventuellement pour des communautés particulières sur la base – arbitraire – d’un nombre « suffisant » de demandeurs.

L’article 12 traitant des activités et équipements culturels, impose d’opter pour trois mesures de promotion des œuvres écrites ou réalisées dans les langues visées par la charte au moyen de traductions, doublages, post-synchronisations et sous-titrages dont on peut imaginer le coût. Il s’agit de financement public de la sphère privée.

Les articles 9, 10, 11 et 13 dans lesquels au moins un paragraphe ou alinéa doit être signé, contiennent également des dispositions dangereuses pour la lettre et l’esprit d’une législation républicaine. Pour ne pas allonger cet exposé, je me limiterai à citer un exemple pour chaque article :

« Article 9 – justice : Les Parties s’engagent […]c : à ne pas refuser la validité, entre les parties, des actes juridiques établis dans l’Etat du seul fait qu’ils sont rédigés dans une langue régionale ou minoritaire. »

« Article 10 - Autorités administratives et services publics : Les Parties s’engagent à prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : […]c : la satisfaction, dans la mesure du possible, des demandes des agents publics connaissant une langue régionale ou minoritaire d’être affectés dans le territoire sur lequel cette langue est pratiquée. »

C’est ce que le Conseil régional de Corse a tenté de mettre en place dernièrement, c’est la politique que le Conseil Régional de Bretagne avait également tenté de promouvoir à propos des chèques-emploi dès l’année 2000. Cet article est particulièrement dangereux puisqu’il instaure la « préférence régionale » contre le statut de la Fonction publique. La loi votée en janvier 2014 par l’Assemblée nationale oppose un article interprétatif à cette disposition, nous verrons ultérieurement ce que cela vaut.

« Article 11 - Médias

A) dans la mesure où la radio et la télévision ont une mission de service public : iii à prendre les dispositions appropriées pour que les diffuseurs programment des émissions dans les langues régionales ou minoritaires ; »

« Article 13 - Vie économique et sociale : les Parties s’engagent, pour l’ensemble du pays : b dans les secteurs économiques et sociaux relevant directement de leur contrôle (secteur public), à réaliser des actions encourageant l’emploi des langues régionales ou minoritaires ». L’énumération se suffit à elle-même. Nous sommes obligés de conclure que tout choix de trente-cinq articles ou alinéas respectant les spécifications de la partie II nous entraîne vers un changement de société : vers une société communautariste pluriculturelle où l’égalité des droits de tout citoyen devant la loi est, de fait, abolie, où le territoire est l’objet d’une nouvelle subdivision administrative sur une base linguistique, pourquoi pas ethnique. Cela fait froid dans le dos.

JPEG - 76.3 ko
vue de la salle

Décidément, pas plus aujourd’hui qu’hier la charte n’est acceptable, et on voit à quel point il s’agit peu de promotion culturelle. Il s’agit bien de territorialisation et d’ethnicisation dans un Etat-nation qui, dans son histoire républicaine, a réalisé son unité linguistique. Il s’agit bel et bien de la défaire, au profit des différenciations régionales.
Venons-en maintenant au débat de 2014

Les prises de position en 2014

Le débat à l’Assemblée Nationale : Le 10 décembre 2013 venait en débat à l’Assemblée Nationale, le projet de loi constitutionnelle n°1618, présentée par Bruno Le Roux et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC). Le projet de loi se réduit à un article unique : la possibilité de ratifier la charte, il est précédé d’un exposé des motifs très long et très agressif contre le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel. Nous y reviendrons un peu plus tard.

Le rapporteur de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, député PS du Finistère, prononce une très longue harangue parlant, dans l’abstrait, du sort – selon lui défavorable, fait aux langues locales en France. Cela lui permet de ne pas analyser la charte.

Sur son blog, un des derniers articles s’intitule : Faut-il réviser la constitution pour supprimer les départements ? Oui, conclut-il mais il existe des biais pour le faire sans révision : « la naissance de l’Assemblée de Bretagne que je prône et qui verrait la disparition des Conseils généraux bretons et du Conseil régional de Bretagne pour permettre la naissance concomitante d’une collectivité unique ne nécessite pas de modification de la Constitution. » Ah le brave homme ! Socialiste ? Républicain ? Ou autonomiste ? On peut se poser la question comme pour notre ministre des armées, longtemps président du Conseil Régional de Bretagne, Jean-Yves Le Drian, qui voulait nous fabriquer la fête « nationale » (si, si !) de la Bretagne sous le nom de Saint-Yves sur le modèle de la Saint Patrick irlandaise. Comme tout cela se rejoint !

Madame Aurélie Filipetti, ministre de la Culture, intervient ainsi : « La ratification de la Charte n’a nullement vocation à faire tomber nos principes constitutionnels les plus sacrés, contenus dans les premiers articles de la Constitution, fruits de notre histoire républicaine. Il ne s’agit en aucune manière de porter atteinte à l’égalité des citoyens devant la loi, ni d’ouvrir des droits nouveaux à tel ou tel groupe sur des territoires déterminés. Les langues régionales sont le patrimoine indivis de la nation tout entière. Il s’agit plus simplement de reconnaître la pluralité linguistique interne de notre pays et d’en permettre l’expression en donnant aux langues régionales les moyens d’exister. » Elle ment, ou travestit la réalité. Nous avons démontré le contraire plus haut.

Il est évidemment douloureux de voir les principes républicains rappelés seulement par un homme politique dont nous avons peu de raison de louer l’action, lui qui fut l’éminence grise de Nicolas Sarkozy, je veux parler d’Henri Guaino, qui, soutenant une motion de rejet préalable à la ratification déclarait : « Vous connaissez, madame la ministre, monsieur le président de la Commission des lois, mes chers collègues, la teneur de cet avis [NDA : du conseil constitutionnel] qui a conduit le Président de la République à suspendre le processus de ratification : « La Charte Européenne des langues régionales ou minoritaires, en ce qu’elle confère des droits spécifiques à des « groupes » de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l’intérieur de « territoires » dans lesquels ces langues sont pratiquées, porte atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français ; elle est également contraire au premier alinéa de l’article 2 de la Constitution en ce qu’elle tend à reconnaître un droit à pratiquer une autre langue que le français non seulement dans la « vie privée » mais également dans la « vie publique », à laquelle la Charte rattache la justice et les autorités administratives et services publics ».

Après le « monde comme si » de notre amie Françoise Morvan, voici le monde à l’envers dans l’hémicycle. Le PS bradant honteusement la République en camouflant hypocritement le contenu du texte dont il demande la ratification, et le représentant UMP prononçant la seule note discordante sur le terrain de son réel contenu, et de la nécessité par conséquent de refuser sa ratification. Sur ce terrain, Guaino a raison. Le vote qui suivit est une honte historique. Ce n’est qu’une préparation à l’accentuation et à l’aggravation de l’acte III de la décentralisation, un prélude à la balkanisation et à la fragmentation communautariste du territoire, en faisant, au passage, disparaître les départements. C’est bien la ligne d’Urvoas et de de Madame Filipetti, c’est une infamie. C’est cette infamie que les citoyens alsaciens ont rejetée lors du « referendum » organisé dans le Haut et le Bas-Rhin.

Henri Guaino, saisissant l’occasion d’une chausse trappe au gouvernement, ajoute par ailleurs : « Lors de la campagne pour l’élection présidentielle, l’actuel Président de la République a pris l’engagement de ratifier la Charte en modifiant la Constitution. Conformément à cet engagement, le Gouvernement a engagé une réflexion sur les modalités de cette révision constitutionnelle. Il a notamment installé, le 6 mars 2013, un comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne, et consulté par ailleurs le Conseil d’État. La conclusion que le Gouvernement a tirée de cette réflexion et de ces consultations, Mme la ministre de la Culture l’a résumée elle-même, de la façon la plus claire, lors de son audition par le Conseil consultatif, le 9 octobre 2013.

Je cite le compte rendu officiel : « Le Comité consultatif a été conçu, au départ, avec un objectif : trouver un moyen de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Les réflexions conduites ont abouti à un constat : la ratification s’avère impossible. Comme il est impossible de modifier la Constitution sans introduire une incohérence majeure en son sein, le processus de ratification de la Charte est donc définitivement abandonné. » Voilà quel était alors le point de vue du Gouvernement – je dis bien « du Gouvernement ». Vous avez bien entendu, mes chers collègues : « Comme il est impossible de modifier la Constitution sans introduire une incohérence majeure en son sein, le processus de ratification est donc définitivement abandonné ». Cette position raisonnable et raisonnée du Gouvernement est apparue insupportable à ceux qui attendaient – je cite l’exposé des motifs du projet de loi qui nous est soumis – la chute de « la Bastille du monolinguisme d’État ». Les mots ne sont pas choisis par hasard. »

Encore hélas, c’est vrai. L’exposé du motif du projet de loi comporte bien cette expression : la chute de la Bastille du monolinguisme d’État. « Le candidat François Hollande nous l’avait promis, il allait faire ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, dans le prolongement du processus initié par Lionel Jospin en 1999 et brutalement interrompu par Jacques Chirac. Oui, nous croyions que la Bastille du monolinguisme d’État allait enfin tomber, comme elle l’a fait partout en Europe, sous les coups de boutoir de nos aspirations enfin satisfaites à la justice et à la dignité ».

Honte à ses rédacteurs.

On peut se souvenir d’ailleurs qu’Henri Guaino avait appelé à voter non au référendum de 2005. On ne peut lui nier une certaine cohérence. Cela dit, cette protestation de l’opposition est restée strictement circonscrite à l’hémicycle. Le 17 janvier 2014 à 17h30, la loi était votée par l’assemblée par 361 pour et 149 contre. Dans les explications de vote : ont voté pour, le groupe socialiste, le groupe écologiste, le groupe RRDP (radicaux et autres), le GDR (gauche démocrate et républicaine, communistes), le groupe UDI (UDF et apparentés). L’UMP a voté contre.

On ne manquera pas de nous dire que nous sommes en collusion avec la droite UMP. La technique de l’amalgame a ses limites. L’unité nationale qui s’est réalisée autour de la charte, est elle-même, comme on peut le constater, sans rivages à droite. Mais, comment l’article unique de la loi est-il rédigé ?

Article unique

Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé :

« Art. 53-3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, signée le 7 mai 1999, complétée par la déclaration interprétative exposant que :

« 1. L’emploi du terme de “groupes” de locuteurs dans la partie II de la charte ne conférant pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, le Gouvernement de la République interprète la charte dans un sens compatible avec la Constitution, qui assure l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ;

« 2. Le d du 1§ de l’article 7 et les articles 9 et 10 de la charte posent un principe général n’allant pas à l’encontre de l’article 2 de la Constitution, en application duquel l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics. »

Ces deux restrictions mentales, qui, il faut le reconnaître, suffisent à faire hurler les groupes autonomistes bretons, alsaciens, corses et autres, sont pure hypocrisie uniquement destinées à obtenir les 3/5 des assemblées composant le Parlement. Une fois la charte ratifiée, elle est ratifiée. Contrairement aux arguties développées en 1 et 2, ces interprétations ne tiennent pas. Comme nous l’avons vu, la partie II, très précise, exclut cette interprétation. Les articles 7, 9 et 10 dans leur forme la plus minimale, sont très précis et imposent le droit d’usage des langues régionales dans la vie administrative, les medias, l’éducation. Elles ouvrent au contraire une situation de dualité juridique parfaitement dangereuse, ouvrant la voie à la construction d’une jurisprudence par les lobbys intéressés. Voilà encore une nouveauté : l’hypocrisie dans une loi constitutionnelle !

Partis et personnalités

On ne peut pas dire que ce vote, de quelque importance tout de même, ait déchaîné des flots de commentaires et de prises de position. L’évènement a tout de même fortement divisé le Front de Gauche, puisque le PCF a confirmé son soutien à la loi, tandis que Jean-luc Mélanchon s’y est opposé et a écrit à tous les députés en ce sens, avec des arguments très voisins de ceux que j’ai développés ici. Soulignons également deux prises de position importantes dans les media : Françoise Morvan, professeur de breton et traductrice, dans une interview à Mediapart a livré une analyse parfaitement exacte de la signification de cette loi. Nous avons entendu la contribution qu’elle a envoyée à notre assemblée. Dans Marianne, Madame Le Pourhiet, juriste et spécialiste du droit constitutionnel a publié un article intitulé ’Le front anti-républicain’, une analyse que nous partageons. Je salue évidemment les prises de positions des personnes et organisations présentes à cette tribune, Le Comité-Laïcité-République, le Conseil National des Associations Familiales Laïques, l’Union rationaliste, l’association Laïcité-Liberté, le Mouvement Europe et Laïcité (CAEDEL), le COURRIEL, et notre camarade syndicaliste et Libre Penseur Jean-Noël Lahoz, et bien sûr notre secrétaire général David Gozlan. Nous les entendrons dans quelques instants développer leur position

Mais qui revendique la ratification de cette charte ?

Evidemment, ce sont tous les activistes séparatistes, nationalistes viscéralement antirépublicains que nous connaissons. Il est clair que le ’mouvement des bonnets rouges’, fort composite, a pesé lourdement sur la décision du gouvernement, ainsi que les Conseils Régionaux de Bretagne et de Corse, fortement engagés dans leur conception particulièrement destructrice de la décentralisation. Il n’y a aucun mouvement populaire pour la ratification de cette charte. Le gouvernement a obéi, dans toute cette affaire, à une constellation de manipulations.

En conclusion

Le gouvernement a décidé d’accéder aux revendications séparatistes et régionalistes des partisans de l’Europe des régions, du Saint-Empire-Romain-germanique des Länders. Sous couvert de la promotion de langues régionales qui ne sont nullement menacées, il s’agit de redessiner la carte du pays en créant des régions de toutes pièces avec des « langues » différentes.

Rappelons-le encore, aucune langue « minoritaire » qui ne se rattache pas à un « territoire » n’est concernée par la mise en œuvre de cette Charte européenne. Sont exclus : l’allemand, l’espagnol, l’italien, le portugais, l’arabe, le turc. Les travailleurs immigrés n’ont à en attendre aucune aide ni considération. Il ne s’agit que d’idiomes qui permettent de redécouper le territoire de la République, parfois avec des arrière-pensées pour des régions frontalières d’autres pays : Pays basque, Pyrénées orientales, et même l’Alsace.

C’est la mise en œuvre de l’Europe des régions sur le cadavre des États-nations. Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, revendique que l’Acte III de la décentralisation donne le pouvoir réglementaire aux régions et futures régions en cas de redécoupage. C’est-à-dire la capacité d’édicter des lois, décrets et circulaires différents d’une région à une autre. Cela serait la fin de l’égalité en droit des citoyens

Cela serait la fin de la République une, indivisible, démocratique, laïque et sociale ! Ce texte ne doit pas être ratifié, avec ou sans déclaration interprétative. Pas plus aujourd’hui qu’hier ! Forgeons ensemble l’unité républicaine qui pourra mettre en échec cette forfaiture. Je vous remercie de votre attention.

Intervention de Ramiro Riera 1er vice-Président de l’Association Laïcité-Liberté

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Chers Amis,

JPEG - 56.7 ko
Ramiro Riera

Pourquoi suis-je devant vous aujourd’hui pour exprimer la position de l’association Laïcité-Liberté sur le sujet qui nous rassemble ? D’abord parce que j’en suis le vice-président après l’avoir présidée quelques années durant. Ensuite et surtout, en raison de mon passé professionnel qui m’a placé, dans les années 1995 à 2002, au cœur de la problématique que nous évoquons aujourd’hui.

Alors me voilà devant vous pour vous dire ce que mon association pense des entreprises en cours visant à ce que la France ratifie ladite Charte.

  • Je ne vais pas revenir en détail sur le thème des langues régionales en droit interne français, car cela reviendrait d’une certaine manière à refaire l’histoire de France !

Car dès l’origine de la France, la langue a été considérée comme une composante à part entière de la Nation. Les étapes principales de l’intervention du pouvoir de l’Etat dans le domaine linguistique remontent à l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539 puis à la loi du 2 thermidor An II qui a imposé la rédaction en français de tous les actes publics sous peine d’emprisonnement.

Il s’agissait à l’époque, en marginalisant les autres langues que le français, de répondre à la volonté de promouvoir une République égalitaire offrant à chaque citoyen la possibilité de s’inscrire dans une progression sociale bâtie autour de l’usage du français et de l’instruction publique. Je ne reviendrai pas devant vous sur le combat mené sur le sujet par l’abbé Grégoire et Ferdinand Bruno.

Cette perception d’une langue considérée comme une composante à part entière de la Nation perdure encore de nos jours. La loi du 31 décembre 1975 modifiée par la loi du 4 août 1994 en est un exemple. L’article 1er de cette loi du 4 août 1994 déclare, je cite « Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France ». Cela dit, les langues régionales ont en France une certaine forme de reconnaissance à la suite de la promulgation de la loi du 11 janvier 1951 dite « loi Joseph Deixonne », et des lois du 10 juillet 1989 et du 25 juin 1999, cette dernière évoquant pour la première fois les langues minoritaires.

Complété par des circulaires, ce dispositif a permis aux collectivités locales qui le souhaitaient d’assurer l’émergence d’un enseignement linguistique régional. En outre, un conseil national des langues et cultures régionales et un institut privé supérieur des langues de la République française ont été institués. Cela dit, il est vrai que la place des langues régionales dans le paysage français reste encore relative.

  • Pour ce qui concerne l’Europe, la situation est très différente. L’Europe est le continent de la diversité à bien des points de vue.

Mais surtout, la chute du mur de Berlin a eu pour conséquence la création d’Etats fondés sur des critères d’ordre ethnique, création qui s’est accompagnée de violences ethniques allant parfois jusqu’au nettoyage ethnique. D’où la création d’une conférence pour la sécurité et la coopération en Europe, enceinte à l’origine de la mise en chantier par le Conseil de l’Europe de la rédaction de la convention sur la protection des minorités et de la Charte sur les langues régionales ou minoritaires.

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été adoptée en 1992 et aussitôt ouverte à la signature des Etats membres. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 1998. En 2002, 28 Etats membres l’avaient signée et 15 seulement l’avaient ratifiée. Son objet fondamental est culturel, à savoir protéger et maintenir vivants des éléments essentiels du patrimoine européen.

Cette Charte comporte un préambule et cinq parties. Certaines de ses dispositions s’appliquent aux langues concernées, et pas seulement à celles déclarées par l’Etat membre signataire. En la parcourant, je relève que l’Etat signataire s’engage à fonder sa politique, sa législation et sa pratique sur, je cite « le respect de l’aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire en faisant en sorte que les divisions administratives existant déjà ou nouvelles ne constituent pas un obstacle à la promotion de cette langue régionale ou minoritaire », fin de citation, et sur, je cite encore « la facilitation et/ou l’encouragement de l’usage oral et écrit des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique et dans la vie privée ».

Cette Charte ajoute, je cite « En définissant leur politique à l’égard des langues régionales ou minoritaires, les Parties s’engagent à prendre en considération les besoins et les vœux exprimés par les groupes pratiquant ces langues ». Fin de citation.

  • La France a contribué à l’élaboration de cette Charte ; elle l’a signée le 7 mai 1999 assortie d’une déclaration interprétative, mais elle n’a pu la ratifier.

A plusieurs reprises, le gouvernement a débattu de la question de savoir si la France devait signer et ratifier cette Charte. En 1992 et 1994, la réponse a été négative car certaines de ses dispositions ont été considérées comme non conformes à la Constitution. En 1996, le Conseil d’Etat a été saisi pour avis et a émis un avis dans le même sens. En 1997, le gouvernement a demandé au professeur Guy Carcassonne un rapport sur le sujet. Ce rapport lui a été remis en septembre 1998.

Ce rapport considérait la Charte comme compatible avec la Constitution dès lors que le terme « groupe » était défini comme étant une « addition de personnes » et non comme « une entité qui serait distincte de ceux qui la composent ». D’où la signature de cette Charte par la France le 7 mai 1999 avec la déclaration interprétative sus évoquée.

En désaccord avec le gouvernement à ce sujet, le Président de la République saisissait le 20 mai 1999 le Conseil constitutionnel, lequel le 15 juin 1999 déclarait cette Charte non conforme à la Constitution.

Cette non-conformité résulte selon ledit Conseil :

- d’une part, de ce que l’ensemble des dispositions de la Charte ont un caractère contraignant au plan juridique ;

- d’autre part, de ce que la reconnaissance de groupes de locuteurs, le respect de l’aire géographique d’une langue régionale ou minoritaire et l’engagement de prendre en considération les besoins et les vœux exprimés par les groupes pratiquant ces langues portent atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français ;

- et, enfin, de ce que le droit pour les groupes de locuteurs d’imposer la pratique des langues régionales ou minoritaires porte atteinte à l’article 2 de la Constitution qui dispose que « la langue de la République est le français ».

En réaction à cette position, le Premier ministre proposera le 23 juin 1999 au Président de la République une révision de la Constitution, révision à laquelle celui-ci s’opposera. Je rappelle que l’un comme l’autre de ces deux responsables de l’Etat avaient peu de temps auparavant rappelé la place plus significative qu’il fallait réserver aux langues régionales dans notre Pays.

Depuis lors, les gouvernements ont pris des initiatives en interne en faveur des langues régionales. Certaines de ces initiatives ont croisé le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel sur leur chemin.

  • Alors que faut-il penser de cette succession d’évènements et de positions sur le sujet ? Je le ferai ici sous la forme de questions et d’une conclusion.

- première question : faut-il en France protéger et promouvoir les langues régionales  ?

Mon association le pense. Elle considère que les langues régionales sont en elles-mêmes universelles ; elles appartiennent au patrimoine de l’Humanité avant d’appartenir au patrimoine de l’Europe ou de la France. Claude HAGEGE dans un article paru en 2000 soulignait qu’il existait dans le monde environ 5 000 langues parlées et que leur nombre s’amenuisait. Pour lui, avec la langue, meurt une manière de comprendre la nature, de percevoir le monde, de le mettre en mots.

- deuxième question : fallait-il que le Président de la République saisisse pour avis le Conseil constitutionnel une fois la Charte signée, puis qu’il se refuse, une fois cet avis émis, à modifier la Constitution pour permettre la ratification de la Charte ?

Mon association le pense. Elle le pense d’autant plus que le débat sur la place des langues régionales en France s’inscrit de manière quasi-permanente dans un rapport de force entre les parties concernées. N’y a-t-il pas eu une demande de création d’un département basque ? Cette Charte est porteuse d’une dynamique légitimant les entités identitaires infrarégionales. Son application en France ne manquerait pas d’ouvrir la voie à l’institution d’autres dispositions juridiques de nature communautariste, ceci au nom notamment de ce que le principe d’égalité républicaine ne produit plus suffisamment d’égalité.

En d’autres termes, nous tournerions le dos à la République, celle qui, avec sa devise, accorde sa protection à tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion, en leur assurant l’égalité devant la loi. Cela dit, ne pas modifier la Constitution n’interdit pas à la République de protéger et de promouvoir les langues régionales dans le respect de la Constitution. Il suffit, pour ce faire, d’une volonté politique, d’une volonté de s’affranchir des revendications identitaires et d’une volonté de ne pas se laisser dicter de « l’extérieur » ce que nous devons être. La République est un dépassement de l’idée de démocratie et lui est bien supérieure.

- ma conclusion à présent

Je ne doute pas un seul instant du bien-fondé de la démarche du Conseil de l’Europe en la circonstance. L’Europe a besoin de stabilité à présent qu’elle n’est plus divisée en deux blocs. Mais cette Charte est utile pour les pays de l’Europe centrale et orientale et pour les Pays qui ont une conception différente de la nôtre quant à la manière de promouvoir les droits universels. Pas pour la France dont le système démocratique est d’une nature particulière, si particulière qu’elle me fait situer le débat d’un point de vue plus global, mais tout autant philosophique. Je m’explique.

Quelle société voulons-nous promouvoir ? Celle des droits humains ou celle des droits de l’homme ? Celle qui garantit des droits individuels en ignorant la nécessité d’instaurer et de faire vivre un espace public - celui où se construit le lien social en dehors de toutes considérations liées à l’origine, la race ou la religion -, ou celle qui répond à cette nécessité ?

Car en réalité, la philosophie générale de l’action du Conseil de l’Europe, à raison même de sa composition, est actuellement celle des droits humains. A preuve, les travaux de la conférence européenne contre le racisme qui s’est déroulée du 11 au 13 octobre 2000 à Strasbourg où la délégation française a dû batailler contre le secrétariat et les autres organes qui lui sont liés à raison de leur vision communautaire de la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance. A preuve encore, la demande de la France que soit annexée à un rapport de l’ECRI sur la France – l’ECRI est organe du Conseil de l’Europe - autrement dénommée « commission européenne contre le racisme et l’intolérance », notre position concernant sa vision communautariste du problème étudié.

Vous comprendrez dès lors que mon association soit encore plus ferme dans son opposition à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Intervention d’Aliette Geistdoerfer, Secrétaire générale de l’Union rationaliste

Au prétexte de la défense des cultures régionales, une entreprise politique

JPEG - 60.1 ko
Aliette Geistdoerfer

 L’Union rationaliste, lutte contre tous les dogmatismes, irrationalismes, contre tous les mouvements de remise en cause des finalités des sciences ; elle contribue à la propagande et au développement de l’esprit de recherche, des connaissances rationnelles dans tous les secteurs, tant de la nature, de l’homme et des sociétés et cela pour apporter les outils intellectuels facilitant le vivre ensemble, dans le respect du principe de laïcité de l’école et de l’État. Elle s’engage toutes les fois que le délire, la croyance irrationnelle, la foi, les dogmes s’opposent à la conscience et mettent en péril la liberté.

C’est pourquoi l’UR tient à participer à la lutte contre la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaire aux côtés de la Libre Pensée et de nombreuses organisations. Aujourd’hui, afin de compléter les arguments apportés par La Libre Pensée et les associations présentes qui nous précèdent, nous abordons les aspects sociologiques de ce projet de charte.

Nous reconnaissons la richesse culturelle des langues, quelles qu’elles soient, mais la question posée par la ratification est autre. C’est un outil de marketing pour un projet politique et une imposture scientifique / sociologique. La charte est une manipulation des réalités sociales et culturelles qui doivent, soi-disant, répondre des demandes populaires de bilinguisme, mais dans les faits, elles sont utilisées pour mieux construire autre chose.

Il ne s’agit pas en effet de la défense des sociétés régionales, de leurs cultures et de leurs langues, mais de la mise en place des bases d’une politique européenne des régions, de déstabiliser la république, de valoriser des particularismes régionaux brisant l’égalité des droits, en utilisant, “le culturel”, l’identitaire, le social, le minoritaire.

Nous affirmons d’emblée que les langues régionales sont un des éléments structurants des cultures régionales, lesquelles constituent en partie la « culture » française et doivent être, comme elles le sont depuis des années, soutenues par toutes les actions en faveur de leur pratiques, leurs connaissances, leurs expressions et par une augmentation des moyens, des personnels à cet effet.

La Charte : un nouvel outil politique

Nous avons connu « l’année du patrimoine » du ministre Lecat (Ministre de la culture sous Giscard d’Estaing) et ses utilisations socio-économiques par les gouvernements successifs. La signature de la charte serait la radicalisation politique de ce qui fut un “miroir aux alouettes” pour compenser régionalement la destruction des cultures ouvrières, artisanales, régionales, de ce qui fut un projet politique culturel réactionnaire devant compenser une politique de dislocation des sociétés régionales. Ce sont les mêmes qui disloquent, détruisent et qui doivent « construire » des outils de compensation édifiés suivant leurs modèles, leur projet politique soit des outils qui peuvent, qui doivent, neutraliser, détourner, tous mouvements socio-politiques.

Aujourd’hui, un changement d’échelle, le projet politique est d’ampleur – l’Europe des régions – dont le processus est entamé (referendum en Alsace), dont l’un des enjeux est de casser les valeurs socio-politiques, la République, la laïcité, la nation, en éliminant, au passage, de vraies minorités turques, algériennes, etc.

Imposture intellectuelle scientifique

Ce qui est présenté, principalement dans le préambule, comme des réalités culturelles sont pour la plupart des réalités construites, c’est-à-dire passées au crible de la politique désirée, soit des contrevérités. “Une charte [1]1] qui ne tient pas compte de la très grande diversité des situations sociales, culturelles et linguistiques régionales et locales et qui assemble des dialectes et des langues au nom du fait que derrière les dialectes, il y a des langues “mère”, en effet, mais, par exemple, celle du parler Gallo - Côtes d’Armor et Ille et Vilaine - est le Français. Que faire ? Est-ce pour cela que déjà en Alsace, l’Allemand est enseigné dans des classes bilingues en fait d’Alsacien ?

 Diversité de la popularité de ce souhait au « bilinguisme ». Chacun peut apprendre le Breton, l’Alsacien, le Corse, etc. quand cela est souhaité, et il est possible d’en améliorer les conditions. Qui souhaitent l’application d’un bilinguisme ?

La charte s’appuie, cela n’est pas nouveau, sur les groupuscules, dont le passé proche est entaché, souvent politiquement extrémistes (par exemple en Bretagne) qui renient l’Etat français, s’auto-victimisent, qui survalorisent, et donc veulent faire revivre, le celtisme et tous ses avatars les plus irrationnels et dangereux et qui voient, dans la construction, (totalement artificielle), d’une Europe des régions, l’acquisition de moyens politiques locaux, économiques et sociaux pour faire régner LEUR bretonnerie qui n’a plus rien de folklorique.

La charte s’appuie aussi, comme « les patrimonieux », depuis 1980, sur la demande d’une population, à l’échelle locale et régionale, qui peut être fragilisée – en quête de reconnaissance, d’identité, car celle-ci leur a été volée, qu’ils ont perdu en quittant leurs pays, leurs métiers, leurs familles, etc. pour partir travailler et vivre “ailleurs”.

La défense de ce bilinguisme est inscrit dans une défense des “cultures ethniques”, des “identités fortes”, comme osent le dire quelques-uns, manifestant leur méconnaissance, leur ignorance de ce qu’est un peuple, une communauté, des identités, culturelles, professionnelles, etc. et utilisant un vocabulaire qui “doit faire choc”, savant, comme ethnie, que même des anthropologues ou sociologues réactionnaires n’utilisent plus. Ces propos relèvent d’une imposture scientifique fréquemment utilisée par les nationalistes, les communautaristes et aujourd’hui le Front national.

La charte imposerait un bilinguisme afin de permettre « aux minorités » (lesquelles ?) d’une part de vivre en parlant « leurs » langues, « leurs » dialectes régionaux, identifiés comme marqueurs identitaires et éléments de « culture ethnique » qu’il s’agirait aussi de défendre.

 

Cultures régionales ?

Les cultures, soit des ensembles de pratiques spécifiques, communes à un groupe, à une communauté, à une société n’existent pas ex-nihilo. Elles sont l’expression d’une histoire sociale, économique, géographique, politique, elles sont construites par des gens qui vivent, travaillent, pensent, s’amusent, etc. ensemble et avec tous ceux qui, pour différentes raisons, se sont associés (voyageurs, étrangers) dans un même pays, une même localité, une entreprise, etc. 

Ce que l’on appelle “cultures” depuis la nuit des temps évolue, se transforme. Les langues et dialectes, comme les autres éléments des cultures régionales, pratiques techniques, sociales, artistiques, rituelles, symboliques, etc. ont connu des sorts variables, d’un lieu à un autre de la France.

 Les cultures régionales en France se ressemblent de plus en plus, car ceux qui aujourd’hui veulent soi-disant les défendre sont parmi ceux qui hier (et encore aujourd’hui) ont contribué à ce que disparaisse ce qui en faisaient les spécificités, la source, son appropriation de la nature, sa socialisation par le travail, le « vivre au pays ». Les mêmes ont artificiellement reconstruit cette culture passée, traditionnelle, et dont ils veulent faire la base d’un développement culturel qui n’est qu’un cache-misère dans plusieurs situations locales (fermetures des entreprises), une tromperie politique évidente.

Les spécificités qui permettaient non pas de parler de cultures bretonne [2]2], mais de cultures bretonnes par exemple ont été effacées, laminées, par une politique économique redoutable de destruction des activités locales par la centralisation des entreprises, etc. Les littoraux et campagnes ont été désertés au profit des villes et des zones d’emploi.

A la diversité des cultures, des pratiques, de la vie des gens, correspondait celles des langues, des dialectes s’inscrivant et évoluant dans des contextes socio-économiques différents, aujourd’hui transformés, voir en plein changements. A la dislocation des activités régionales celle des cultures et parlers. Les langues et dialectes, comme les autres éléments des cultures régionales, pratiques techniques, sociales, artistiques, rituelles, symboliques, etc. ont connu des sorts variables.

La situation linguistique varie d’une région à l’autre, en fonction en France des déplacements de population, des aménagements des territoires, des rapports de domination, des conditions sociales économiques et politiques, etc. Plusieurs langues sont mortes et/ou artificiellement pratiquées et/ou en survivance, grâce à des petits groupes intellectuels aux actions positives, mais aussi le fait de communautaristes ayant des projets politiques, voir racistes, glorifiant leur langue, leur dialecte, etc. Apprendre une langue enfant, ce n’est pas devenir un futur locuteur, c’est un acte individuel, familial, qui n’engage que soi en vérité. Une langue a des fonctions et ne peut se développer quand certaines conditions sociales n’existent plus.

De quelle culture parle-t-on et de quelles langues ?

Ceux qui valorisent leurs langues, souhaitent un bilinguisme régional et donc une autonomie des régions qui en garantirait son application, ce sont eux aussi qui défendent conjointement cette “nouvelle” culture régionale, artificiellement reconstruite, (comme celle trop souvent présentée dans des musées des patrimonieux) privilégiant certains éléments, comme la musique, l’art décoratif, les fêtes, les chansons, ceux qui font partie du domaine festif (voir commercialisables), valorisant certaines normes, codes, croyances, pratiques sociales, au nom d’une tradition (la leur), expressions racistes trop souvent et reflet d’un goût pour « les chefs », les « héros », etc. refusant tout changement, toute évolution. Ils simplifient à l’extrême ce qui était, ce que sont devenues ces cultures locales, encore vivantes grâce à ceux qui savent construire de nouvelles pratiques françaises régionales. 

Ne voulant pas prendre en compte cette culture régionale vivante qui sait aussi profiter de tous les apports extérieurs, sans tenir compte de frontières « ethniques » [3]3], qui fait sienne les problèmes nationaux à l’échelle locale et régionale, les auteurs de la Charte, en vérité, traitent peu des cultures régionales et de fait ne peuvent plus appuyer leur projet politique sur la défense des langues identifiées à tort, une contre-vérité, comme le principal marqueur identitaire. Sinon pourquoi pas défendre l’abattage des moutons, la tuerie du cochon comme jadis cela était effectué ; mais aussi l’élimination des gens indésirables, malades, estropiés ? Contre vérité d’autant plus flagrante qu’aujourd’hui, d’une part les langues ou dialectes, dans plusieurs des régions, ne sont plus parlés, perdent des locuteurs, et d’autre part les régions, pensons aux littoraux, sont occupées par des gens extérieurs. Un exemple : les îles bretonnes, dernière – soit disant – réserve de traditions, sont habitées, à plus de 60 %, par des « étrangers », d’autant plus facilement que les îliens ne peuvent plus racheter leurs biens familiaux du fait de spéculations foncières ! Au Mont Saint-Michel, le parler gallo n’intéressera que les habitants de la partie bretonne, au nord du Couesnon on parlera manchot !

Imposture flagrante, car les auteurs de la charte ne peuvent que de manière générale et symbolique défendre ce qu’ils appellent les cultures régionales car celles-ci ne peuvent être consolidées ni reconstruites, ils s’appuient sur ce qui est démagogiquement solide et politiquement utile : des régions linguistiques !

En outre, dans les cultures régionales passées, ce sont bien celles-là que ces acteurs politiques et les groupuscules communautaristes visent, une grand partie des traditions, des pratiques sociales, des modes de penser, etc. ont été heureusement éliminée, de hautes luttes parfois, pour faire place au progrès social, grâce à l’installation d’un pouvoir républicain laïque, seul garant de l’égalité entre tous les membres de la société.

Signer la charte, ce serait cautionner une imposture sociale soutenue par une imposture intellectuelle, et la dislocation de la République.

Cette charte n’est pas là pour répondre aux demandes populaires, (revendications culturelles, défense du « vivre au pays », etc.), qui ont lieu dans « nos belles provinces ».

L’enjeu ? Ce n’est pas de défendre langues, cultures, identités puisque ce sont ceux qui veulent faire ratifier la charte qui tous les jours ferment une entreprise, qui n’ont pas ouvert d’école publique, et qui favorisent la destruction des littoraux.

Pourquoi défendre et appliquer en France une telle charte, puisque les conditions de pratiques, donc de vie des langues et dialectes sont assurées, éléments nécessaires au développement de cultures locales et régionales, redisons-le et que le Français national n’est remis en question par personne ? L’arbre cache bien une forêt  !

Nous ne voulons pas que soit imposée une culture franco française, que soient survalorisés des particularismes régionaux sélectionnés arbitrairement, que soient renforcées les inégalités sociales.

Nous ne voulons pas que soient cassées les institutions républicaines nationales, ni qu’explose l’ensemble des structures éducatives, administratives, économiques et territoriales. Nous ne voulons pas reculer dans le temps, revenir aux fiefs seigneuriaux, aux privilèges religieux ou politiques.

Nous ne voulons pas que les régions soient transformées en réserves, en conservatoires d’un passé, d’une société faussement idéalisés.

 

Message de Gilbert Abergel, 1er vice-Président du Comité-Laïcité-République

Chers amis,

Au nom du Comité-Laïcité-République, je tiens à apporter mon soutien plein et entier à cette manifestation d’opposition à la ratification de la Charte Européenne des langues régionales ou minoritaires.

Il ne s’agit, pour le CLR, ni de dénier l’importance de notre patrimoine culturel, ni d’opposer un réflexe jacobin à tout mouvement d’évolution de notre République vers une responsabilité accrue de l’échelon régional, mais bien de dénoncer, d’ailleurs avec le Conseil Constitutionnel, la mise en cause de l’unité du peuple français.

S’il s’agit simplement de donner des moyens à la politique de soutien au patrimoine régional, linguistique ou autre, nul n’est besoin de passer par une révision constitutionnelle. D’ailleurs, ces outils existent et sont déjà largement mis en œuvre. L’effort public en faveur des langues régionales est réel, et enregistre, uniquement pour l’enseignement scolaire, une hausse des demandes de plus de 20%. Et, à ce jour, près de 650 professeurs enseignent à 272 000 élèves les langues régionales. Et cela sans toucher à notre Constitution.

Il est de notre devoir d’alerter nos concitoyens qui, de bonne foi, ne cherchent qu’à donner à ce formidable patrimoine linguistique quelques moyens pour ne pas disparaître sur les risques d’une telle démarche pour l’unité de notre République. Cette inscription dans notre constitution de la reconnaissance de fait d’un échelon régional, par le levier de la question linguistique, détruirait le principe d’égalité de tous les citoyens de notre République.

S’il est une menace aujourd’hui, c’est bien celle incarnée par la montée des communautarismes et des revendications identitaires de repli. Il serait suicidaire de donner aux adversaires de la République une et indivisible, les outils de cette déstructuration que certains appellent de leurs vœux.

JPEG - 76.3 ko
vue de la salle

Avec cette ratification, c’en serait fini avec la neutralité de la Fonction publique. Obligation pourrait être faite aux agents publics de parler les langues régionales, orientant ainsi le recrutement. Une déclinaison de la préférence nationale au niveau des régions. D’autres exemples pourraient être cités, dans le domaine de la justice, avec une charte prévoyant de reconnaitre des actes de procédure en langue régionale.

Mais c’est surtout à l’Ecole avec le financement obligatoire par les communes de l’enseignement des langues régionales avec des moyens détournés du financement des missions de l’école républicaine que se situe le danger majeur. Notre Ecole, lieu d’apprentissage des différences mais aussi de leur dépassement serait privée des moyens de sa mission.

Cette ratification ouvrirait la voie au financement de particularismes divers et variés.

Le CLR, attaché à l’unité de notre République, à l’égalité de tous les citoyens, dénonce les risques portés par ce projet de révision constitutionnelle qui portera une atteinte grave à la laïcité, ciment de l’union de tous les citoyens.

Intervention de Jean-François Chalot, Secrétaire général

du Conseil National des Associations Familiales Laïques

JPEG - 62.9 ko
Jean-François Chalot

C’est très naturellement que le CNAFAL s’associe au rassemblement contre la ratification de la Charte des langues régionales et minoritaires. Le CNAFAL, est en effet un mouvement d’éducation populaire laïque et républicain. Il participe aux activités de l’UNAF (Union Nationale des Associations Familiales), parce que selon ses statuts, c’est une institution de la République qui appartient à tout le monde et à chacun d’entre nous. L’UNAF vit de fonds publics, à travers un prélèvement sur la masse des allocations familiales distribuée chaque année, ainsi que 0,10% de CSG qui alimente le fonds spécial. Si l’UNAF se réfère à la Déclaration des Droits de la Famille de 1920 et à celle de 1994, le CNAFAL se réfère à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui marque la rupture avec l’ordre monarchique et la rupture avec un ordre patriarcal, considéré comme immuable et quasi-divin dans le champ familial.

C’est bien pourquoi le CNAFAL poursuit son combat en faveur de l’émancipation humaine, vers toujours plus de liberté et d’égalité dans le champ familial, dans le champ des lois de bioéthique et bien sûr le droit de mourir dans la dignité, par consentement délibéré à l’euthanasie.

Le seul fait de se référer à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, opposée frontalement à la Déclaration des Droits de la Famille, nous resitue l’enjeu politique que représente la langue française, sa place dans la République et au-delà.

Les révolutionnaires de 1789 et au-delà fondent un ordre politique et social tout à fait neuf et qui porte en soi, dans ses décisions, les idéaux des philosophes des Lumières. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen inverse l’ordre du monde, puisque qu’elle déclare le droit au bonheur sur terre, l’adhésion à un progrès continu de l’espèce humaine grâce à la raison, à la culture et à l’instruction. Or, au XVIIIème siècle, la langue française est parlée dans toute l’Europe ; elle est la langue, certes des élites éclairées, mais aussi celle qui véhicule les idéaux de progrès sur terre et d’égalité. Or, à juste titre, pour les révolutionnaires de 1789, la langue c’est celle qui unifie la Nation, qui fait émerger la Nation comme « corps politique » et qui porte en soi la raison, contre les patois des zones rurales conservatrices et sous la coupe des superstitions et de la religion.

Dans les années 1970, lorsque les mouvements régionalistes émergent en France avec des revendications politiques fortes et autonomistes, il est de bon ton de vilipender l’abbé Grégoire, qui à la suite d’une enquête quasi ethnographique en 1793, en déduisit qu’il fallait généraliser la pratique du français pour se faire comprendre, pour faire comprendre les idéaux de la révolution et, à travers la langue, unifier la Nation.

Mais à ce stade, il convient de faire un rappel historique. L’ordonnance de Villers-Côterets (1539) interdit l’usage du latin et prescrit celui « du langage maternel français » et dès le XVIIème siècle, chaque fois qu’une province est rattachée ou annexée à la France, la langue française est imposée comme langue administrative exclusive.

Bertrand Barrère, le député, aura conscience aussi que la bataille linguistique des révolutionnaires est idéologique, parce qu’elle véhicule des idées neuves et progressistes et qu’il convient dès lors de généraliser le français par l’enseignement à tout le peuple : il fait voter la nomination d’un instituteur de langue française dans chaque commune où les habitants parlent un « idiome étranger », c’est-à-dire un patois, chargé d’enseigner aux enfants la langue française et la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et d’en donner lecture au peuple et de traduire vocalement les lois de la République à chaque décade ! Tout est dit, tout est dit, tout est là.

La IIIème République réalisera par les lois sur l’Instruction publique, cette formidable idée « d’instruire » le peuple. La notion de peuple n’étant pas entendue au sens ethnique, mais au sens d’unité politique, dont la langue française est l’instrument, l’outil. C’est bien ce que précisera en 1992, la réforme constitutionnelle en son article 2 « la langue de la République est le français ».

Or, si la charte européenne des langues régionales ou minoritaires est adoptée par la France, par son Parlement, elle fera obligation d’accepter que ces langues (une bonne trentaine) puissent être utilisées dans les procédures juridiques, administratives, dans les domaines de l’enseignement et de l’éducation et qu’une aide financière soit accordée aux médias et à tous les acteurs qui œuvrent à leur promotion. Faut-il rappeler qu’en 1999, le gouvernement Jospin avait adopté et signé cette charte, mais qu’elle avait été rejetée par le Conseil Constitutionnel ?

Alors pourquoi y revenir dessus ? A l’heure où on nous propose de nous serrer encore plus la ceinture, on serait prêt à dépenser des centaines de millions d’euros pour promouvoir les langues minoritaires ? A l’heure où les chouanneries des Bonnets rouges de Bretagne ont éclaté au grand jour, on concèderait un nouvel attribut de la République française ? A l’heure où les mouvements séparatistes se font jour un peu partout en Europe (Catalogne, Ecosse, Flandres, Lombardie, etc.) n’est-ce pas « jouer avec le feu », d’autant que la plupart du temps et ce n’est pas un hasard, ces mouvements séparatistes sont plutôt de tendances xénophobes, nationalistes et corporatistes.

Faut-il rappeler les dérives du référendum corse initié par le couple Jospin/Schrameck et la revendication « la Corse aux corses »… ! sur le modèle de la France aux français.

Et pendant ce temps, les élites mondialisées abandonnent de plus en plus le français, en ne faisant pas respecter le statut de notre langue aussi officielle que l’anglais, dans le concert européen et international. Pendant ce temps aussi, on nous « concocte » un découpage de grandes régions qui ressemble comme 2 gouttes d’eau aux Anciennes-Provinces de la monarchie française, préparant ainsi « l’Europe des régions » faisant fi de l’Europe des nations, qui ont seules la légitimité pour construire leur destin.

A l’heure où la poussée de l’extrême droite, partout en Europe, sur fond de crise économique et sociale est patente, certains jouent les apprentis sorciers en offrant sur un plateau une formidable caisse de résonnance à toutes les revendications identitaires et communautaristes, alors que plus que jamais il faut rassembler, unir contre la dislocation et la montée des égoïsmes de classe et de clan.

Voilà ce qui justifie pleinement l’engagement du CNAFAL.

Intervention d’Yves Pras, Président du Mouvement Europe et Laïcité (CAEDEL)

JPEG - 64.4 ko
Yves Pras

Le Mouvement Europe et Laïcité, que je représente ici, a participé, en tant que CAEDEL, à toutes les actions, depuis 1992 contre l’adoption, puis contre la mise en application de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Cette Charte est un danger pour la République, elle vise même à la détruire. Elle est un danger pour la Laïcité.

Nous sommes aujourd’hui 10 mai, au lendemain de la journée de l’Europe, journée d’imposture historique. On nous dit et répète que cette Europe marque la fin des guerres et la réconciliation des peuples. Faux. Cette Europe est une Europe économique issue de la CECA et du Benelux. Et née avec le traité de Rome.

L’Europe des peuples, c’est celle du Conseil de l’Europe et celle-là est née au lendemain de la guerre. Et elle ne compte pas 28 pays mais 47…. L’hymne européen, ce n’est pas celui de la CEE mais celui du Conseil de l’Europe. Le drapeau pareil. Le tribunal des droits de l’homme qui sert d’appel suprême n’est pas celui de la CEE, mais celui du Conseil de l’Europe.

Je ne vais pas revenir sur les analyses juridiques et historiques si bien exposées par mes prédécesseurs à cette tribune. De toute façon, nous avons l’expérience, en France, au moins depuis 2005 que ce que le peuple souverain décide, par référendum, peut être inversé par le Parlement quelques mois après.

En créant des communautés linguistiques transnationales, ce serait un grand pas franchi vers la mise en place de l’Europe des régions. C’est-à-dire, par exemple, une région Pays basque réunissant basques français et espagnols, une région catalane englobant les catalans français jusqu’à Perpignan, une région alpine incluant le Val d’Aoste, une province Nord pouvant aller jusqu’à Bruxelles, une province incluant la Vénétie et une partie de l’Autriche….

Tiens, je suis passé du mot « région » au mot « province »…. En effet l’objectif de détruire la République vise à revenir aux structures provinciales de l’Ancien Régime….. Abolir l’apport des Lumières.

Mais je voudrais voir les motivations idéologiques qui sous-tendent cette Charte. Nous en sommes à l’heure de la mondialisation, mondialisation de l’économie, mondialisation du marché. Un accord transatlantique entre l’Europe et l’Amérique est sur le point d’être mis en œuvre… Un autre traité de libre-échange est en discussion entre l’Europe et le Japon… Ces traités correspondent à une nécessité pour le Capital qui est dans l’obligation de concentrer ses entreprises pour maintenir son taux de profit.

Mais mondialisation de l’économie de marché n’est pas internationalisme pour les salariés et les populations. Pendant que l’économie se mondialise, les mêmes veulent diviser les peuples. C’est même une nécessité pour étendre leur influence, éviter les luttes qui pourraient se généraliser, dévier l’objet de la lutte. Pendant qu’ils se battront entre eux pour savoir comment renommer, par exemple, les villes et villages, le marché pourra se développer.

L’Europe des régions, c’est l’outil idéal pour casser les statuts, pour casser les services publics, pour privatiser. Une Europe des Régions, c’est une Europe dans laquelle les patois redeviendront langue, pour ne laisser la place qu’à une langue commune, infecte, qui ressemble vraiment de très loin à l’Anglais…

Cette Europe des régions va s’appuyer sur le principe de subsidiarité, qui peut sembler sympathique dans sa formulation de base. Chaque niveau de structure s’occupe de ce qui le concerne. Mais en fait ce principe a été inventé par un pape de l’Eglise catholique qui avait quelques problèmes avec ses curés et ses croyants de base, parce qu’il soutenait la montée du régime nazi. Il a donc donné aux curés et aux conseils paroissiaux de s’occuper de leurs affaires locales, ce qui leur a laissé d’immenses marges de manœuvre pour dire que ce qui concernait l’orientation générale de cette Eglise devait être traité par les instances supérieures. Il en sera de même dans l’Europe des régions : occupez-vous de vos écoles, de vos routes, votez vos impôts et laissez nous mettre en place les monopoles.

Tout cela débouche sur le communautarisme et le repli sur soi. Encore une idée sympathique : le regroupement dans une communauté. C’est la famille qui s’est élargie et qui offre un cocon pour défendre celui qui en a besoin. Sauf que, très vite, cette communauté dit : puisque nous sommes différents des autres, nous voulons des droits différents. Les lorrains et alsaciens auront un statut différent, qui sera jalousé, et d’autres voudront le même. Soi-disant parce que l’Eglise dans les cités amène la paix sociale. Adieu liberté de pensée et peu à peu adieu aux autres libertés.

Chaque fois que j’amène la discussion sur le terrain des langues régionales, j’entends des gens cultivés, militants, répondre que c’est la culture d’origine, qu’il faut bien connaitre ses racines…. Qu’il y ait un enseignement optionnel d’une heure ou deux hebdomadaire, pourquoi pas ? Mais que l’enseignement se fasse dans une langue locale ou régionale, non. Nous avons, nous tous réunis ici, un combat idéologique important à mener qui pourra être un point d’appui important pour tous ceux qui veulent garder intactes les structures de la République et aller vers l’International…..

Citation d’un article du Monde : « Coupe de France de Foot : questions autour d’un « hymne breton » : « Nous, Bretons de cœur, nous aimons notre vrai pays. » Voilà ce qu’entendront, juste avant le début du match opposant Guingamp à Rennes en finale de la Coupe de France, samedi 3 mai au soir, les quelque 80 000 spectateurs du Stade de France et des millions de téléspectateurs. La chanteuse Nolwenn Leroy interprètera en effet, avant La Marseillaise, le Bro gozh ma zadoù, à la demande du Président (PS) de la région Bretagne, Pierrick Massiot et de Noël Le Graët, le Président de la FFF.

Ce n’est pas la première fois que ce morceau, composé au début du XXe siècle, sera chanté en direct dans le stade de France : en 2009 déjà, pour la première finale de la Coupe de France opposant Guingamp à Rennes, le chanteur Alan Stivell avait interprété ce même morceau – mais hors de tout protocole officiel. Juste après la finale, le chanteur et musicien racontait au Télégramme qu’il n’en avait pas eu l’autorisation, mais il avait spontanément décidé de chanter ce morceau, a capella, lors de l’entrée de l’équipe guingampaise sur la pelouse.

Même si les présidents de région socialistes – alliés au Conseil régional avec les régionalistes de l’Union démocratique bretonne (UDB) – appellent volontiers le Bro Gozh « l’hymne breton », la chanson n’a aucun statut officiel d’aucune sorte. Chanté en breton, le morceau reste très peu connu du grand public, comme le reconnaissait Alan Stivell en 2009. 

Nous pourrions, nous associations réunies ici aujourd’hui, réagir aussi à chaque atteinte contre notre langue, par exemple lors de rassemblements estivaux de plusieurs milliers de personnes, à Perpignan, demandant la création d’une grande région catalane franco-hispanique.

Merci.

Intervention de Georges Gastaud, Président du COllectif Unitaire Républicain pour la Résistance, l’Initiative et l’Emancipation Linguistique

 

Citoyens, citoyennes, camarades,

JPEG - 63.8 ko
Georges Gastaud

Il y avait déjà au quotidien, avec la complicité des pouvoirs publics chargés de garantir l’état de droit, le viol permanent de la loi Toubon stipulant que « la langue française est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics  ». Il y avait déjà aussi la substitution galopante de l’anglais au français dans la pub, la chanson, le cinéma, la recherche et les enseignes commerciales – y compris dans les entreprises où l’Etat est majoritaire.

Tout cela ne suffisait pas : voilà que le gouvernement « socialiste », mettant ses pas dans ceux du gouvernement précédent, s’acharne sur la langue française, « langue de la République » (Art. II de la Constitution) et socle de la Francophonie internationale. Le gouvernement a en effet institué l’anglais comme langue universitaire en faisant adopter la Loi Fioraso. Ce nouveau dispositif parachève sur le plan linguistique la loi L.R.U. qui aligne nos Universités sur les pratiques néolibérales anglo-saxonnes.

Par ailleurs le C.S.A. – qui est officiellement chargé de défendre le français dans les médias ! – « réfléchit » à un assouplissement des quotas réservés à la chanson française sur les radios pour élargir la place des Français qui ont renié leur langue nationale pour chanter en américain…

Cerise noire sur ce mets faisandé, le Parlement est en passe d’adopter la Charte européenne des langues minoritaires et régionales. Non seulement ce texte ouvre la voie à la « co-officialité » du français et des langues régionales sur certains territoires, mais il détruit les fondements universalistes de la citoyenneté républicaine, qu’il tend à ethniciser. Cette politique linguistique délétère a pour arrière-plan la casse des acquis du Front populaire et du C.N.R., la substitution des Euro-Länder transfrontaliers à la « République une, laïque et indivisible », le « saut fédéral européen » parrainé par le l’UMPS et l’intégration de l’U.E. elle-même dans la future Union transatlantique placée sous le protectorat de l’O.T.A.N.

Dans ces conditions, comment ne pas voir que, partie intégrante de la désintégration euro-libérale et féodal-maastrichtienne de la République française, une tenaille politique mortelle se resserre sur notre langue ? L’ « air du temps » est moins coupable en l’espèce qu’une stratégie linguistique émanant de l’oligarchie capitaliste « française » et internationale. Car la destruction de la langue de Molière, d’Hugo et de Jaurès n’est pas un « point de détail » de l’euro- démontage républicain en cours : elle en est un axe stratégique, car lorsque le français, « langue de la République » au titre de l’article II de la Constitution, ne sera plus qu’une « langue prépondérante » dans l’Hexagone, avant de devenir un patois subsidiaire stigmatisant la classe ouvrière marginalisée, l’œuvre de destruction de la Nation et des avancées conquises sous son égide, sera frappé du sceau mortel de l’irréversibilité. Que serait en effet une France où la République serait réduite à l’état d’icône impuissante, où l’héritage des Lumières, de la Révolution française, du Printemps des peuples, de la Commune, de 1905, de 1936, de la Résistance et de mai 1968 serait méconnu des jeunes générations pendant que la langue française – qui constitue la mémoire vive de ce grand héritage humaniste – serait reléguée au second plan ? Oui, que serait alors la France, sinon ce « couteau sans manche dont on a jeté la lame  » que raillait jadis Lichtenberg ?

Déjà le Baron Seillière, devenu président du syndicat patronal européen Business-Europe, avait donné le ton en proclamant « l’anglais langue des affaires et de l’entreprise »*. Déjà l’Union Européenne, bafouant les traités qui lui font obligation de respecter l’identité culturelle des Etats-membres, privilégie outrancièrement l’anglais, dont elle a déjà fait la langue officieuse de l’Union en attendant de pouvoir l’officialiser comme la langue officielle unique du futur Pacte transatlantique.

Pourquoi donc cet acharnement contre le français et contre les autres langues nationales d’Europe, y compris l’anglais !– de plus en plus réduit au « business-globish » des transnationales ?

En réalité, ces tirs croisés sur le français accompagnent le démontage de l’Etat-nation et avec lui, des avancées que le mouvement ouvrier avait conquises dans le cadre national. Les plus acharnés à promouvoir la Charte européenne sont d’ailleurs les mêmes qui, en Midi-Pyrénées, rêvent par la bouche du « socialiste » Malvy d’une euro-région transfrontalière Pyrénées-Méditerranée détachable de la République, les mêmes qui, en Alsace, rêvent à mots couverts d’un rattachement au Bade-Würtemberg voisin, les mêmes qui, en Bretagne, usurpent le bonnet rouge pour annexer Nantes et la Mayenne aux acquêts du M.E.D.E.F. breton. Partout, le prétexte linguistique sert d’alibi « culturel  » à l’émergence de nouvelles féodalités politico-patronales sur les ruines de la République indivisible, des conventions collectives et du Code du travail.

Or, ce démembrement linguistico-institutionnel du territoire national est encouragé par le chef de l’Etat. La ratification de la Charte européenne des langues survient en effet au moment où M. Hollande incite la France à se « länderiser » par la création de dix Grandes Régions et par l’élimination de fait des départements et des communes.

Dans nombre de ces euro-régions (qui ne sont pas sans rappeler les Duchés d’Ancien-Régime…), le français reculerait, nominalement au profit de la langue locale, mais dans les faits, ne nous leurrons pas, à l’avantage du « tout-anglais patronal », qui est déjà de fait l’unique langue de travail de 17 % des entreprises franciliennes ; dans ce cadre territorial chamboulé, la loi du capital s’imposerait encore plus aisément qu’elle ne le fait aujourd’hui sur un territoire national uni, où le français, premier service public de France, permet de fédérer les résistances dans le cadre d’un Etat-nation qui demeure le support de la Sécurité Sociale, des retraites, des statuts nationaux, des conventions collectives, du SMIG et des diplômes nationaux ; bref, l’euro-balkanisation en cours de notre pays – mais aussi des Etats voisins de la France : Belgique, Espagne, Italie, sans parler de l’ex-Yougoslavie – et de leur substrat linguistique, permettrait d’araser à la fois les conquêtes sociales de 1945 et les avancées civilisatrices de la Révolution que sont la laïcité, la souveraineté nationale et la souveraineté populaire.

Cette entreprise qui vise à substituer à la République linguistiquement unie un grouillement de fiefs rivaux constitués sur des bases ethno-linguistiques et coiffés par l’Empire transatlantique piloté par Wall Street, n’a rien de commun avec l’internationalisme progressiste. Les porteurs de ce projet totalitaire veulent au contraire, conformément au précepte impérialiste « diviser pour régner », permettre aux puissances d’argent d’écraser comme jamais les peuples européens disloqués et émiettés. Il y a là une menace mortelle pour la diversité culturelle mondiale ! Qui peut croire en effet, si le français est destitué et « désétabli » en France, que, malgré toutes leurs vertus, les langues régionales feront le poids face au rouleau compresseur de l’anglo-américain et aux énormes moyens économiques, politiques et militaires dont l’a doté l’Oncle Sam ? Qui ne voit que, pendant que le coquelet francophone et que les belettes régionalistes se disputeront Nantes ou la Picardie, le Raminaglobish transatlantique aura tôt fait de les avaler tous ?

Risque majeur aussi d’aggravation des inégalités sociales et des discriminations linguistiques  : ne faudra-t-il pas à terme parler une autre langue régionale pour changer de région si l’on est fonctionnaire ? Et la hiérarchisation des individus ne s’effectuera-t-elle pas de plus en plus en fonction du fait que les uns parleront l’English Mother Tongue des « élites mondialisées », que d’autres – les cadres intermédiaires ! – baragouineront le business-Globish et que la grande masse du « populo » ne parlera plus qu’un français appauvri et truffé d’anglicismes bas de gamme, pendant que la partie aisée des couches moyennes intellectuelles inscrira sa progéniture dans des écoles privées enseignant pour 20% en langue locale et pour 80% en Wall Street English ?

Derrière le masque de la diversité linguistique, la Nation, l’égalité entre les peuples, l’égalité entre les individus et la diversité culturelle mondiale sont mortellement menacées. Il est donc scandaleux que, les médias étant contrôlés par les élites « anglobalisatrices » et par les féodalités régionales, le débat sur la politique linguistique de la France soit aujourd’hui sciemment censuré : l’actuelle ministre de la culture, Aurélie Filipetti, a même eu le culot de déclarer, à propos de la langue française, que… « … partagée par 220 millions de locuteurs, soutenue par une organisation multilatérale respectée, forte de 77 États et gouvernements, son avenir n’est pas menacé »***, … alors même que le gouvernement, comme les gouvernements de Sarkozy, fait tout pour la déclasser sur notre propre sol !

C’est pourquoi les citoyens qui ne renient pas leur langue maternelle, celle – excusez du peu, de l’Edit de Nantes et du Discours de la méthode, de la Déclaration des droits de l’Homme et du Serment du Front populaire, des Jours heureux et de La Question d’Henri Alleg – doivent entrer AUSSI en résistance linguistique.

Ne laissons pas le désétablissement multidimensionnel du français s’effectuer en silence. Ne nous laissons pas arracher la langue si nous voulons rester, ou plutôt… redevenir, un grand peuple libre !

Et pour commencer, exigeons que le parlement adopte la proposition d’enquête parlementaire sur la situation linguistique de la France qu’a jusqu’ici proposée sans succès le député communiste Jean-Jacques Candelier à la demande du Courriel.

Je vous remercie.

Intervention de Jean-Noël Lahoz, syndicaliste libre penseur

Chers amis, chers camarades,

JPEG - 61.6 ko
Jean-Noël Lahoz

Je suis libre penseur, mais aussi secrétaire général d’une Union départementale de syndicats confédérés de la région parisienne. A ce titre, je me félicite de nous réunir ensemble dans cette salle prestigieuse qui est à la fois, un moment d‘histoire du mouvement ouvrier, mais aussi de la démocratie et de la République.

Ce n’est pas pour rien que le buste du grand Jaurès est à cette tribune, lui qui a œuvré inlassablement à l’avènement d’une République sociale plus juste et plus éclairée. Il s’agit bien de cela aujourd’hui dans les débats que nous menons : le mouvement ouvrier et la République.

D’autres intervenants l’ont bien expliqué et démontré avant moi cet après-midi, la question de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est une vaste duperie et une grande manipulation. C’est une attaque sans précédent contre l’unité et l’indivisibilité de la République qui avance masquée.

On nous parle de diversité linguistique, de défense d’un patrimoine culturel. Qui pourrait être contre ? Moi qui puise mes origines à la fois, en France, en Espagne et en Algérie, je sais, plus que tout autre, que les êtres humains sont pluriels. Nous refusons tous le monolithisme de l’uniformité. Nous puisons tous à des sources différentes et c’est bien ainsi.

Comment ne pas constater que les seules langues, dont parle cette Charte européenne, sont celles qui se raccrochent à un territoire particulier ? Il n’est pas question de défendre, de protéger, de promouvoir l’arabe qui est la deuxième langue parlée dans notre pays, ni l’espagnol et encore moins le portugais.

Il s’agit pour les détracteurs de l’unité de la République d’engager un processus de dislocation du pays en tentant de mettre de la chair autour de l’os de territoires que l’on voudrait présenter comme ancestraux. C’est bien d’avoir des racines, mais s’y limiter ne vous emmène nulle part. Il faut que l’arbre ait des racines, mais l’important, ce qui fait ce qu’il est, ce sont ses branches qui tendent vers le ciel. Se cantonner à cultiver ses racines, c’est être sous terre par définition. On n’a jamais rien construit de grand dans les cimetières.

Cette Charte européenne s’inscrit dans la volonté des réactionnaires de tous poils de bâtir une Europe des régions sur le cadavre des états-nations et des peuples. L’Europe des régions, c’est l’Europe des paroisses de l’Ancien-Régime. C’est pourquoi, nous libres penseurs, n’oublions pas qu’il s’agit toujours de l’Europe vaticane.

Un vrai républicain, un vrai laïque, un véritable syndicaliste ne peut que dire non à cette Union européenne.

Nous sommes loin d‘être les seuls à refuser cette Charte européenne et réactionnaire. Dans toute l’Europe, que nous considérons avant tout comme un continent, 23 pays n’ont, soit pas signé cette charte, soit ne l’ont pas ratifiée. Il y a une véritable résistance qui se manifeste contre la destruction des états-nations.

Cette Charte veut, par ses articles 9 et 10, que les procédures judiciaires devant les tribunaux et les démarches auprès des services publics puissent se faire à égalité dans toutes les langues reconnues par la Charte. On va plaider en occitan, répondre en breton, et juger en corse. Que va-t-il se passer pour tous ceux qui ne pratiquent pas ces langues régionales, idiomes et patois, minoritaires ?

Cela va être un véritable apartheid culturel. Les citoyens ne seront plus égaux devant la loi et devant la justice. Comment garantir que les jugements en langues régionales seront identiques avec ceux qui seront faits en français ? C’est une source de conflits permanents.

La classe ouvrière a besoin d’unité pour conquérir et défendre ses droits. Nous sommes pour l’unicité des statuts des fonctions publiques et du Code du Travail qui garantit l’égalité en droit des travailleurs.

Quel étonnement lorsqu’on prend connaissance de ce qui est revendiqué par la Collectivité territoriale corse en matière d’emploi dans la Fonction publique. Il est revendiqué la « coofficialité de la langue corse » avec la langue française. Sous cette formule obscure, il ne s’agit pas de mettre à égalité le corse avec le français, il s’agit de faire du français une sous langue utilitaire.

Voici ce que l’on peut lire dans le rapport de la Collectivité Territoriale Corse : « La coofficialité signifie l’insertion de la langue corse au sein du système juridique, par la création de droits linguistiques territoriaux et d’obligations pour tous les pouvoirs publics sur le territoire insulaire ».

Depuis quand les langues ont des droits et génèrent des obligations ? Ce sont les citoyens qui ont des droits.

On lit aussi : « Le corse est la langue de toutes les institutions de corse et de tout organisme public, employée à parité avec le français par l’Etat et les services publics en Corse, ainsi que par les entreprises et les médias institutionnels… Le français et le corse sont les langues officielles de la Corse. Les pouvoirs publics adoptent des mesures permettant de garantir l’emploi de la langue corse à la fois comme langue de service et comme langue de travail ».

Une langue régionale aurait des droits et même une suprématie ! Comment feront les citoyens non natifs ?

Voici comment est revendiqué le futur recrutement des enseignants, des fonctionnaires et même des salariés du privé : « A partir d’une date à fixer par l’Assemblée de Corse, tous les postes vacants de l’enseignement du premier et du second degré en Corse sont « postes à profil Langue corse ». Ces postes ne pourront donc être attribués à titre définitif qu’à des enseignants habilités à l’enseignement bilingue. » En bref, sans parler corse, comment devenir titulaire dans l’enseignement ? Qu’en est-il de l’égalité d’accès aux postes de la Fonction Publique ?

L’aptitude à parler corse sera prise en compte pour l’évolution de carrière des enseignants. « L’accès au corps des Inspecteurs de l’Education nationale sera conditionné par l’habilitation en langue corse ». On lit aussi : « En Corse, la formation à la langue corse est obligatoire dans tout programme de formation professionnelle pour adultes. Cette formation est soumise à certification  ».

Tous les services publics et délégataires du service public devront obligatoirement utiliser le corse à parité avec le français. On lit même que « la publicité en langue corse sans traduction est autorisée et encouragée par des incitations fiscales ».

On lit aussi que « l’unique forme officielle des toponymes de l’île est en langue corse. Elle est fixée par le Consigliu di a lingua. Sur l’espace insulaire, leur signalisation sera monolingue… Les documents cartographiques, les bâtiments publics, les voies de circulation, les voies navigables, les espaces naturels, et toute signalétique réalisés par les institutions publiques respectent cette toponymie, la seule en vigueur ». On a connu les indications en français, en breton et en occitan. Mais au moins, il y avait les deux langues. Là en Corse, celui qui ne parlera pas corse, n’est pas prêt de trouver sa route.

On nous parle de liberté, de culture, de diversité. Mais là, c’est une prison que l’on construit. Malheur à celui qui ne parlera pas la langue régionale du coin. Ils forgent une chaîne et ils l’appellent liberté. Voilà ce que déclarait déjà hier Victor Hugo.

Avec de tels dispositifs, les citoyens et les travailleurs seront attachés comme une chèvre à son piquet. Quel progrès, quelle modernité ! Quelle sera la liberté, quels seront les droits des travailleurs qui refusent de parler une langue régionale ? Quand vous imaginez que cela est revendiquée pour toutes les régions en France, c’est bien l’œuvre de la Révolution française qui est menacée.

C’est toute la question de l’égalité en droit des citoyens qui est posée par cette proposition de ratification de la Charte européenne des langues régionales. C’est pourquoi, nous la refusons et appelons au combat pour empêcher cette forfaiture, pour interdire que la roue de l’Histoire tourne à l’envers.

Mais fort heureusement, il y a encore loin de la coupe aux lèvres. La Révolution française, la classe ouvrière n’ont pas encore dit leurs derniers mots. Il n’est au pouvoir de personne de nous imposer un retour à l’Ancien-Régime et à ses provinces.

Dans un arrêt du 2 avril 2014, la Cour de Cassation a remis les pendules à l’heure. A propos d’une décision d’une entreprise de diffuser ces documents d’information aux salariés en anglais et de les sanctionner s’ils ne comprenaient pas cette langue, la plus haute juridiction judiciaire française a indiqué que la langue française s’impose à tous les documents s’adressant aux salariés.

Cette obligation découle de l’article L.1231-6 du Code du Travail, au terme duquel « tous les documents comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doivent être rédigés en français ».

Comment ne pas voir aussi un parallèle : au Moyen-âge, chacun parlait patois et il y avait le latin pour que les élites des Grands se comprennent. Aujourd’hui, on veut y revenir, mais c’est l’anglais, un sous-anglais de bas étage, le Globish, qui ferait office du latin.

L’avenir qu’ils veulent nous tisser n’est que leur passé qui revient. Ces gens-là sont comme les émigrés de l’Ancien-Régime : rien oublié, rien appris.

Mais Valmy est toujours là. La bataille commence et on va la gagner.

No pasaran !

Intervention de David Gozlan,

Secrétaire général de la Fédération nationale de la Libre Pensée

Chers amis, camarades, citoyennes, citoyens,

JPEG - 63.3 ko
David Gozlan

Depuis des années, une idée infâme court. Cette idée c’est l’exception Française. Tantôt incarnée par la laïcité, tantôt par les droits sociaux, par la Sécurité Sociale. Ils n’ont de cesse de dénoncer la fameuse exception française. L’origine de cette exception, c’est l’égalité des droits, œuvre de la Révolution Française. Ce sont les fondements mêmes de la Révolution, puis de la République, que les monarchistes ou les aspirants-Bonaparte cherchent à remettre en cause.

La Charte européenne est ce retour à la vieille France, celle qui dénonce la République, qui cherche à la confisquer, à la pervertir. Et Aujourd’hui encore, ils remettent cela. On l’a dit, on le répète, nous n’avons rien contre les Langues minoritaires et régionales, c’est la charte qui est le véritable enjeu, ce qu’elle implique. Il s’agit de diviser non pas sur la question des langues mais des territoires.

Une fois de plus, il faut en finir avec la République, achever la décentralisation, faire aboutir l’Europe des Régions. La République, fille aînée de la Révolution Française, est au cœur de tout. Et ce n’est pas un hasard si « républicain » ou « Jacobin » redevient une invective.

En janvier dernier, Colette Capdevielle, députée du Parti Socialiste, justifie la ratification de la Charte des langues minoritaires ou régionales en dénonçant les Jacobins. Au perchoir de l’Assemblée, elle déclare : «  Le seul prétexte d’une menace de l’unité de la République ne tient pas, c’est une posture, un ethnocentrisme jacobin, un vrai chiffon rouge ». En 1998-1999, le journal Le Monde concluait ses articles sur la charte dénonçant « l’intégrisme républicain ».

C’est donc bien l’unité de la République qui est un enjeu, non pas les langues elles-mêmes. C’est bien la charte qui est le cheval de Troie qui disloquera la République, fragmentant un peu plus le territoire

Dans la charte, il est écrit qu’il faut « dans la mesure où cela est raisonnablement possible

  • veiller à ce que ces autorités administratives utilisent les langues régionales ou minoritaires ; » Il faut « dans la mesure où cela est raisonnablement possible
  • permettre aux autorités administratives de rédiger des documents dans une langue régionale ou minoritaire. » Oui mais cela dans la « mesure où cela est raisonnablement possible » ? Qui définit le raisonnablement possible » ? L’incidence du moment ? Les individus présents ? Le gouvernement ? Au nom de quoi, ce qui serait possible un jour ne pourrait-il plus l’être le lendemain ? Au nom de quoi, ce qui est possible sur un lieu défini ne pourrait-il pas raisonnablement l’être à dix kilomètres de là ? C’est l’arbitraire sans loi.

Restons sérieux, avec les langues régionales ou minoritaires, réelles ou inventées, durables ou périssables, je vais vous dessiner le « raisonnablement possible » des seigneurs de demain : « le chtimi, le picard, le cauchois, le normand, le gallo, le breton, l’angevin, le tourangeau, l’orléanais, le veul, le parisien, le champenois, le lorrain, le francique, l’alsacien, le franc-comtois, le jurassien, le bourguignon, le lyonnais, le forézien, l’auvergnat, le poitevin, le berrichon, le bourbonnais, le limousin, le poitevin, le saintongeais, le gascon, le béarnais, le basque, le catalan, le languedocien, le dauphinois, le savoyard, le provençal-alpin, le provençal, le nissard, le corse. » Cela semble le minimum raisonnable.

Ce sont bien les territoires et les groupes qui vont être créés avec cette Charte au détriment de la République et des citoyens. Et la Charte, n’est-ce pas là l’œuvre qui parachève la décentralisation territoriale, la pierre angulaire qui dressera demain les frontières des nouveaux fiefs ?

Vous, les « républicains intégristes », les « jacobins ethnocentristes », c’est à vous de préserver l’avenir en luttant contre la charte. D’où vient la Charte ? A qui appartient ce programme politique qu’elle défend ? Nos détracteurs avancent l’idée que notre combat est d’arrière-garde. Cette idée convenue est matraquée, c’est une pâle copie du JT de 13h, la France des Terroirs maurassiens de Jean-Pierre Pernaut.

Quand nous proclamons la République une et indivisible, on nous rétorque décentralisation et Europe des Régions. Quelle est l’essence de la charte ? A qui appartient ce programme ? Il nous faut plonger dans l’histoire. Dans le message du 11 juillet 1940, texte de base qui définit les orientations du nouveau régime au moment où il se met en place, le Maréchal Pétain consacre notamment une phrase sur la réorganisation territoriale du pays : « Des gouverneurs seront placés à la tête des grandes provinces françaises et ainsi l’administration sera concentrée et décentralisée. »

A qui appartient ce programme ? Dans son ouvrage, enquête sur la Monarchie, Charles Maurras écrit : « Le plus autorisé de tous les lieutenants du Roi m’apprenait ou me confirmait que la future royauté nationale consisterait essentiellement :

Dans l’hérédité du pouvoir, c’est-à-dire dans sa force et dans sa durée, parallèles à la force et à la durée de la nation ;

Dans la destruction du parlementarisme, incompatible avec la liberté et la responsabilité du chef de l’Etat ;

Dans la décentralisation territoriale, administrative, professionnelle, morale, religieuse. »

A qui appartient ce programme ? Je vous le demande, à qui appartient ce programme ? A la réaction !

Il y a un autre mythe qui court sur cette charte. Le Front national s’opposerait à la ratification de la Charte. Lisez bien leurs déclarations, ils considèrent que la charte n’est pas applicable parce que cela ouvrirait aux langues étrangères, celles de l’immigration. Néanmoins le groupe « Jeune Alsace », habitué aux marches aux flambeaux, soutien au Front National en Alsace, déclare : « L’autonomisme s’inscrit dans une logique fédéraliste qui existe dans la plupart des pays d’Europe, c’est la France l’exception, c’est son intolérance vis à- vis de ses « minorités non visibles » qui est unique en Europe ! Elle n’a d’ailleurs jamais ratifié la Charte des Langues et minorités régionales, prouvant au monde entier qu’elle continue son combat jacobin contre ses peuples réels. Jeune Alsace veut une Alsace alsacienne, gouvernée par des Alsaciens et non par le fonctionnariat parisien. »

JPEG - 67.7 ko
David Gozlan

Quand ils le déclarent, c’est encore et toujours le programme de la Réaction !

Il y a danger parce que nous ne sommes pas loin de ce programme. Quand des élus du peuple sont à l’initiative de la ratification de la charte, pour satisfaire des chemises brunes, n’est-ce pas le début de la destruction du parlementarisme réclamée par Maurras ? Quand des élus du peuple s’ingénient à transcrire les directives d’une Union Européenne, création des rebuts et des nostalgiques de Vichy, n’est-ce pas la suite de la destruction de l’Assemblée Nationale, qui devrait être le reflet de la volonté du peuple ?

Mais n’oublions pas que c’est l’Union Européenne qui est à la manœuvre. A qui appartient ce programme ? Dans son enquête sur la Monarchie, Maurras écrivait : « La chrétienté du moyen âge enveloppait les langues diverses, les nationalités ennemies. L’angevin qui passait du spectre anglo-normand à la couronne capétienne, le toscan ballotté entre communes guelfes et barons gibelins, se savaient membres d’une association supérieure et plus vaste, capable de régler leur sort. L’humanité avait alors pour garantie la chrétienté. »

Le voilà le programme de l’Europe Vaticane, multiplier les différences, accepter les guerres mais garantir la chrétienté. Alors qui a une posture ethnocentriste ? Qui est un intégriste ? Qui est d’arrière-garde ? Ceux qui défendent la République et l’égalité des droits ou ceux qui, puant la haine, réclament le retour au Saint-Empire-Romain-Germanique, dans une alliance ou le temporel est soumis au spirituel ?

Il y a une chose où les technocrates et les maurassiens s’entendent c’est le développement du communautarisme. Le communautarisme, c’est la marque de la différence, l’Etoile jaune, le Triangle rouge, le Triangle rose. Le communautarisme, c’est le déterminisme géographique, social et politique, la négation de l’égalité des droits. La Charte européenne des langues minoritaires et régionales, c’est le communautarisme.

Douter, chercher, comprendre, voilà ce que nous entamons en poursuivant le combat engagé en 1998. Ce 10 mai, nous prenons date. Il nous faut maintenant diffuser, expliquer, regrouper autour de nous pour défaire une seconde fois la Charte. Nous avons commencé ici à Paris, ce combat s’étend maintenant dans tous les départements, toutes les communes.

Ce 10 mai, nous prenons date. Et afin que le débat soit clair, que les positions de chacun puissent être analysées par les citoyens, la Fédération nationale de la Libre Pensée propose d’aller rencontrer les différents groupes parlementaires, députés et sénateurs, se réclamant de la République. Sans ethnocentrisme jacobin, sans intégrisme républicain. Nous irons avec les arguments qui ont été entendus lors de cette journée. Nous irons avec les associations présentes à la tribune qui le souhaitent. Nous irons en défenseur de la République une et indivisible, et nous rendrons compte.

Un à un, nous demanderons aux élus se réclamant de la République une et indivisible s’ils entendent ratifier ce texte. Nous écouterons leurs arguments, nous donnerons les nôtres. Ainsi, nous établirons publiquement les positions des uns et des autres face à la République. A l’aune de ces réponses, chacun pourra juger.

Je vous remercie,

Conclusions par Christian Eyschen

Vice-Président de la Fédération nationale de la Libre Pensée

Chers amis, chers camarades,

Pour conclure cette rencontre nationale, je voudrais remercier chaleureusement tous les participants qui ont assisté avec une très grande attention à nos travaux. Je voudrais aussi remercier les responsables des associations qui sont intervenus.

Comme l’a indiqué David Gozlan, nous allons contacter tous les responsables des Groupes parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat pour demander à être reçus. Nous nous efforcerons de faire ces rencontres avec les responsables d’associations ici présentes.

Comment ne pas terminer cette rencontre sans dire le mot d’ordre traditionnel de la Libre Pensée :

Ni dieu, ni maître, A bas la Calotte et vive la Sociale !

Je vous remercie.


[11] Charte : nous personnalisons « la charte », la prenons comme acteur !

[22] La Bretagne est privilégiée comme exemple, choix personnel de l’un des auteurs.

[33] Dans la région de Dinan, c’est grâce à l’arrivée des Italiens que les carrières de granit purent être exploitées et c’est grâce à eux que des mairies, pour la première fois dans cette région devinrent communistes. Les italiens furent remplacés par des travailleurs turcs.


Navigation

Mots-clés de l'article

Articles de la rubrique

Agenda

<<

2019

 

<<

Novembre

 

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
28293031123
45678910
11121314151617
18192021222324
2526272829301
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Annonces

RETROUVEZ LA LIBRE PENSEE SUR TWITTER


Brèves

17 mars 2014 - EN HOMMAGE A MARC BLONDEL

Madame, Monsieur,
Chers amis, chers camarades,
Mes Sœurs et mes Frères,
La Fédération nationale (...)

23 avril 2012 - ABROGATION DE LA LOI DEBRE
sur "petition publique"

vous pouvez également signer la pétition pour l’abrogation de la loi Debré sur lesite de Pétition (...)

6 août 2011 - Le professeur Suisse licencié pour avoir voulu décrocher un crucifix est réintégré

Dans une brève parue le 28 janvier dernier, la Fédération Nationale informait avec indignation, (...)

28 janvier 2011 - Valais (Suisse) : Un prof licencié pour avoir décroché un crucifix

Un article très récent du "Matin" (le principal quotidien suisse francophone) rapporte qu’ "Un (...)

16 octobre 2010 - COMMUNIQUE

"Je suis jeune, tendez moi la main", Arthur Rimbaud
La Libre Pensée, plus vieille (...)